Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
CHIPS INTERACTIVE, société à responsabilité limitée (SARL), exploitant les services de l'Agence Française pour le Jeu Vidéo (AFJV), dont le siège social est situé au 49 rue de Boulainvilliers, 75016 Paris, France.
- SIREN
- 478 441 645
- TVA intracommunautaire
- FR39 478 441 645
- Site internet
- https://afjv.com
- Portail emploi
- https://emploi.afjv.com
- Contact commercial
- contact@afjv.com
Ci-après dénommée « l'AFJV » ou « le Prestataire »,
Et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles et utilisant ou commandant les services de l'AFJV,
Ci-après dénommée « le Client ».
Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les conditions de commercialisation et d'utilisation des services professionnels suivants :
- Publication d'offres d'emploi, de stage et d'alternance.
- Accès par abonnement à la CVthèque de l'AFJV.
- Mise à disposition des outils de gestion des candidatures (Applicant Tracking System — ATS).
- Insertion et présentation d'entreprises, d'organismes ou de professionnels dans les annuaires de l'AFJV.
- Toute autre prestation faisant l'objet d'un devis ou d'un accord commercial spécifique.
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.
La validation d'une commande ou l'acceptation d'un devis implique l'acceptation des présentes CGV, sous réserve qu'elles aient été communiquées au Client avant la conclusion du contrat.
Commandes et formation du contrat
Les commandes peuvent être effectuées directement sur les sites de l'AFJV ou par l'intermédiaire d'un devis.
Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées, notamment son identité, ses coordonnées professionnelles et les informations nécessaires à la facturation.
La commande est considérée comme ferme après sa validation et son acceptation par l'AFJV, sous réserve du règlement correspondant.
L'AFJV se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement, de fausse déclaration, de contenu illicite ou de manquement antérieur aux présentes CGV.
Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou ceux figurant sur le devis accepté.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), majorés de la TVA applicable.
Les tarifs des offres d'emploi et de stage peuvent être dégressifs selon le nombre d'annonces commandées.
Les tarifs et les durées d'abonnement à la CVthèque sont consultables sur :
https://emploi.afjv.com/tarifs.php
L'AFJV peut modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà acceptées.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord particulier.
Paiement et facturation
Le règlement des commandes peut être effectué par :
- Carte bancaire.
- PayPal.
- Virement bancaire.
Sauf accord particulier, le paiement intégral est exigible lors de la commande.
En l'absence de règlement, la commande est conservée pendant trente jours en attente de paiement.
À l'expiration de ce délai, l'AFJV peut annuler la commande et supprimer les éléments préparatoires associés.
Une facture est adressée au Client par courrier électronique.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter du lendemain de la date d'échéance.
Elles sont calculées au taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, sans pouvoir être inférieures au minimum prévu par la réglementation applicable.
Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est également due dans les conditions prévues par le Code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
En cas de défaut de paiement persistant, l'AFJV peut suspendre les prestations concernées, après information du Client.
Publication des offres d'emploi
7.1.Soumission et modération
Toute annonce soumise à l'AFJV fait l'objet d'une vérification préalable par un modérateur.
Cette vérification vise notamment à contrôler la conformité apparente de l'annonce aux dispositions légales applicables au recrutement, en particulier en matière de discrimination, de présentation du poste et de conditions d'emploi.
Sous réserve de la réception des informations nécessaires, du paiement et de la conformité de l'annonce, la publication intervient dans un délai maximal de 24 heures.
L'AFJV peut demander des précisions ou des corrections avant publication.
Elle peut refuser une annonce manifestement illicite, trompeuse, discriminatoire ou sans rapport avec la vocation du portail.
La modération effectuée par l'AFJV ne dégage pas le Client de sa responsabilité quant à la légalité et à l'exactitude de l'annonce.
7.2.Durée de publication
Les annonces sont publiées pour une durée maximale de trois mois.
Le Client peut clôturer une annonce avant son échéance depuis son interface recruteur.
La clôture d'une annonce ne donne pas lieu à remboursement, sauf dans les conditions expressément prévues par les présentes CGV.
Les crédits d'annonces achetés et non utilisés ne comportent pas de date d'expiration, sous réserve du maintien du service concerné.
7.3.Modification des annonces
Le Client peut modifier une annonce après sa publication afin de corriger des erreurs, compléter des informations ou actualiser les caractéristiques du poste.
Ces modifications ne doivent pas changer la nature du poste initialement proposé.
Il est notamment interdit de remplacer une annonce existante par une annonce correspondant à un autre poste, une autre fonction ou un recrutement distinct.
Toute nouvelle offre nécessitant une publication indépendante doit faire l'objet d'une nouvelle annonce.
L'AFJV se réserve le droit de refuser une modification qui aurait pour effet de détourner cette règle.
7.4.Remboursement des annonces
Le Client peut demander le remboursement d'une annonce publiée lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- La demande intervient moins de 48 heures après la publication de l'annonce.
- L'annonce n'a reçu aucune candidature au moment de la demande.
La demande doit être adressée par email à job@afjv.com.
Lorsque ces conditions sont remplies, l'AFJV procède au remboursement du montant correspondant à l'annonce concernée.
Une annonce ayant reçu au moins une candidature ne peut bénéficier de cette faculté de remboursement contractuelle.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux droits ou recours dont le Client pourrait bénéficier en application de dispositions légales impératives.
7.5.Modalités de candidature
Les candidatures aux offres publiées sur le portail de l'emploi sont recueillies exclusivement au moyen des interfaces de candidature de l'AFJV.
Les adresses électroniques et liens externes destinés à détourner les candidatures vers d'autres plateformes ou dispositifs de collecte sont supprimés avant publication.
Le Client accepte que les candidatures soient reçues et consultées dans l'ATS mis à sa disposition.
7.6.Absence de garantie de recrutement
La publication d'une annonce constitue une prestation de diffusion et de mise en relation.
L'AFJV ne garantit ni un nombre minimal de candidatures, ni leur adéquation avec les besoins du Client, ni la réalisation effective d'un recrutement.
Les décisions de sélection et d'embauche relèvent exclusivement de l'entreprise recruteuse.
Utilisation de l'ATS
L'AFJV met à disposition des recruteurs un outil de gestion des candidatures permettant notamment :
- La consultation des candidatures reçues.
- Le téléchargement des CV.
- L'organisation et le suivi des dossiers.
- L'ajout de commentaires, notes, évaluations et comptes rendus d'entretien.
- La gestion de plusieurs utilisateurs et de leurs droits.
- L'envoi d'un premier email aux candidats.
- Le partage de candidatures au moyen de liens collaborateurs.
8.1.Accès aux candidatures
Chaque entreprise dispose d'un espace de gestion distinct.
Les utilisateurs autorisés peuvent consulter uniquement les candidatures destinées à leur entreprise, selon les droits qui leur sont attribués.
L'AFJV n'effectue aucune sélection, notation ou évaluation des candidats pour le compte des recruteurs.
Le personnel de l'AFJV n'accède pas au contenu des candidatures dans le cadre de l'exploitation normale du service.
8.2.Responsabilité du recruteur
Le Client est responsable de l'utilisation des candidatures et des informations qu'il ajoute dans l'ATS.
Il s'engage à :
- Utiliser les données exclusivement pour des finalités de recrutement licites.
- Limiter les accès aux personnes habilitées.
- Respecter la confidentialité des informations.
- Ne pas enregistrer de commentaires discriminatoires, excessifs ou sans rapport avec le recrutement.
- Respecter les droits des candidats et les obligations légales applicables.
8.3.Liens collaborateurs
L'ATS permet au recruteur de créer volontairement des liens donnant accès aux candidatures d'une annonce à des personnes de son choix.
Le Client est responsable de la création, de la transmission et de l'utilisation de ces liens.
Il doit s'assurer que les destinataires sont légitimement autorisés à consulter les candidatures et respectent la confidentialité des informations.
8.4.Communications avec les candidats
Le recruteur peut adresser un premier email au candidat directement depuis l'ATS.
Les échanges ultérieurs peuvent se poursuivre au moyen de la messagerie électronique de l'entreprise.
Les données conservées dans cette messagerie relèvent de la responsabilité du Client.
8.5.Conservation des candidatures
Les candidatures sont conservées dans l'ATS après la clôture des annonces, dans les limites de la politique de conservation applicable au portail et des obligations légales.
Le Client est responsable de la conservation et de l'utilisation des copies de CV téléchargées en dehors de l'ATS.
Abonnement à la CVthèque
9.1.Objet du service
La CVthèque permet aux recruteurs abonnés de consulter les profils volontairement publiés par les candidats.
Les données accessibles peuvent comprendre l'identité, les expériences professionnelles et le curriculum vitae.
L'inscription des candidats à la CVthèque est indépendante du dépôt de candidatures aux annonces.
9.2.Durée des abonnements
Les abonnements sont proposés pour les durées suivantes :
- Une semaine.
- Un mois.
- Un an.
Le tarif applicable est celui indiqué lors de la souscription.
L'accès est accordé pour la durée choisie, à compter de son activation.
9.3.Conditions d'utilisation
L'abonnement est réservé à une seule entreprise.
Il ne peut être partagé, transféré, loué ou revendu à une autre entreprise.
L'extraction automatisée des profils et des données de la CVthèque est strictement interdite.
Le nombre de CV consultables n'est pas limité par l'abonnement, sous réserve d'une utilisation conforme aux présentes CGV.
Les données consultées doivent être utilisées exclusivement pour des finalités de recrutement licites.
9.4.Résiliation et remboursement
Le Client peut demander la résiliation de son abonnement par email à job@afjv.com.
Lorsque le Client bénéficie d'un droit légal de rétractation, celui-ci s'exerce dans les conditions et délais prévus par les textes applicables.
En dehors de ces droits légaux, l'AFJV peut accepter une demande d'annulation et de remboursement d'un abonnement à condition qu'aucun CV n'ait été téléchargé depuis son activation.
La demande doit intervenir dans le délai d'annulation communiqué au Client lors de la souscription ou dans les conditions particulières convenues.
La résiliation met fin à l'accès au service selon les conditions applicables, sans préjudice des obligations du Client concernant les données personnelles précédemment consultées ou téléchargées.
Fermeture du compte recruteur
Le Client peut demander à tout moment la fermeture de son compte recruteur par simple email adressé à job@afjv.com.
Pour prévenir toute suppression accidentelle ou frauduleuse, l'AFJV demande une confirmation par retour de courrier électronique avant de procéder à la fermeture.
La fermeture du compte entraîne :
- La suppression de l'ensemble des annonces publiées par le Client, qu'elles soient en cours de diffusion, clôturées ou archivées.
- La suppression des candidatures associées à ces annonces dans l'ATS.
- La désactivation des accès des utilisateurs associés au compte.
Cette suppression concerne les données hébergées dans l'environnement de gestion du recruteur sur le portail AFJV.
Elle ne concerne pas les copies de CV ou les correspondances que le Client aurait conservées en dehors de l'ATS.
Les données administratives, comptables et contractuelles nécessaires au respect des obligations légales de Chips Interactive peuvent être conservées pendant les durées réglementaires applicables.
Insertion dans les annuaires
L'AFJV propose des services d'inscription et de présentation d'entreprises, d'organismes et de professionnels dans ses annuaires spécialisés.
Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées et dispose des droits nécessaires à leur publication.
Il s'engage à signaler les modifications significatives concernant son activité ou ses coordonnées.
L'AFJV peut effectuer les corrections éditoriales nécessaires à l'harmonisation des fiches et refuser les contenus manifestement inexacts ou illicites.
L'inscription dans un annuaire ne garantit aucun résultat commercial particulier ni positionnement dans les moteurs de recherche.
Protection des données personnelles
Les parties s'engagent à respecter les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi que la législation française applicable à la protection des données personnelles.
Chips Interactive assure la collecte, l'hébergement et la gestion technique des données personnelles nécessaires au fonctionnement du portail de l'emploi de l'AFJV, notamment les comptes utilisateurs, les candidatures et la CVthèque.
Les entreprises recruteuses déterminent les finalités et les critères de leurs recrutements. Elles sont responsables de l'utilisation des candidatures auxquelles elles accèdent, des évaluations et commentaires qu'elles enregistrent, ainsi que des décisions de recrutement et des éventuels partages de données avec leurs collaborateurs.
L'AFJV ne consulte pas les candidatures dans le cadre de l'exploitation normale de l'ATS et ne participe pas aux décisions de recrutement.
Les responsabilités respectives de Chips Interactive et des entreprises recruteuses sont déterminées conformément aux dispositions du RGPD, en fonction de la nature des traitements réalisés.
Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation, de sécurisation et de suppression des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité du portail de l'emploi de l'AFJV, accessible à l'adresse :
https://afjv.link/file_server/afjv_download/2026/politique_confidentialite_AFJV.pdf
Cette politique précise notamment les catégories de données collectées, les finalités et les bases légales des traitements, les destinataires des données, les durées de conservation ainsi que les droits des personnes concernées et les modalités de leur exercice.
Le Client reconnaît avoir été informé de l'existence de cette politique et s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière de protection des données personnelles.
Propriété intellectuelle
Les sites, logiciels, interfaces, bases de données, marques, éléments graphiques et contenus appartenant à Chips Interactive sont protégés par les dispositions applicables à la propriété intellectuelle.
L'utilisation des services n'entraîne aucun transfert de propriété sur ces éléments.
Le Client conserve les droits dont il dispose sur les contenus qu'il transmet et autorise leur reproduction et leur diffusion dans la mesure nécessaire à l'exécution des prestations commandées.
Disponibilité des services
L'AFJV met en œuvre les moyens techniques et organisationnels raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de ses services.
Des interruptions temporaires peuvent survenir en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, d'incidents techniques ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
Sauf engagement contractuel particulier, l'AFJV ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue des services.
Responsabilité
Le Client est responsable des contenus qu'il publie, des informations qu'il transmet, de ses décisions de recrutement et des accès qu'il accorde à des tiers.
L'AFJV ne peut être tenue responsable des décisions de recrutement, des informations inexactes fournies par les candidats ou les recruteurs, ni des utilisations des données effectuées par les entreprises en dehors du portail.
Chaque partie demeure responsable de ses propres manquements dans les conditions prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi l'interdit.
Suspension et résiliation pour manquement
En cas de manquement grave aux présentes CGV, l'AFJV peut suspendre l'accès aux services concernés.
Sauf urgence, risque pour la sécurité ou nécessité de prévenir un traitement illicite, le Client est préalablement informé du manquement constaté et dispose d'un délai raisonnable pour y remédier.
La suspension ou la résiliation ne prive pas l'AFJV du droit de réclamer le règlement des prestations exécutées ni des éventuels dommages et intérêts légalement justifiés.
Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.
Les obligations affectées sont suspendues dans les conditions prévues par la loi.
Modification des CGV
L'AFJV peut modifier les présentes conditions générales afin de tenir compte de l'évolution de ses services, de ses modalités commerciales ou de la réglementation.
La version applicable à une commande est celle communiquée et acceptée lors de sa conclusion.
Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux prestations déjà commandées, sauf accord des parties ou disposition légale impérative.
Réclamations et litiges
Pour toute question ou réclamation concernant une prestation, le Client peut contacter :
49 rue de Boulainvilliers
75016 Paris — France
Email : contact@afjv.com
Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, les litiges entre commerçants relevant de sa compétence seront soumis au Tribunal de commerce de Paris, sous réserve des règles impératives applicables et des conditions de validité des clauses attributives de compétence.