Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la S.A.R.L. Chips Interactive - Agence Française pour le Jeu Vidéo ci-après dénommée "l'AFJV" et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :
Toute prestation accomplie par l'AFJV implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
L'AFJV s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'AFJV serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Les tarifs des offres d'emploi et de stage varient en fonction du volume de la commande. La dégressivité des tarifs est consultable sur la page https://emploi.afjv.com/tarifs.php
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le règlement des commandes s'effectue :
soit par PayPal ;
soit par carte bancaire ;
soit par virement ;
L'acheteur doit payer la totalité de la facture lors de l'enregistrement de la commande, à défaut, la commande sera conservée pendant 30 jours en attente du règlement. Passé ce délai, la commande et tous les éléments s'y afférant (rédaction d'offre d'emploi, de stage, réalisation de publicité, …) seront supprimés des serveurs de l'AFJV.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations commandées et réalisées, l'acheteur doit verser à l'AFJV une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation des services. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'AFJV.
Les prestations définies à la clause 1 sont réalisées en ligne sur le site de l'AFJV. L'acheteur en
est averti par email sous 24 heures.
Si l'acheteur constate une erreur ou une malfaçon dans la réalisation de la prestation il devra en
avertir l'AFJV par retour d'email dans les deux jours suivant la réalisation de la prestation.
Concernant la diffusion des annonces sur le portail de l'emploi : le liens renvoyant vers un site externe et les adresses email seront systématiquement supprimés avant la mise en ligne de l'annonce. Les candidats doivent obligatoirement postuler par l'intermédiaire de l'interface de l'AFJV.
La responsabilité de l'AFJV ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.