Informatique en nuage ("cloud") : L'Autorité de la concurrence rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du cloud
Le 27 janvier 2022, l'Autorité de la concurrence annonçait s'être saisie d'office pour avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de l'informatique en nuage, le "cloud". Après avoir publié un document intermédiaire durant l'été 2022 et consulté l'ensemble des parties prenantes, l'Autorité rend aujourd'hui son avis final.
Le cloud constitue une des évolutions technologiques au coeur de la numérisation de l'économie. Il est source de gains de productivité pour les entreprises et de création de valeur pour l'économie.
Dans cet avis, l'Autorité se concentre particulièrement sur les couches du cloud relatives aux services d'infrastructure (IaaS, "Infrastructure-as-a-Service") et aux services de plateforme (PaaS, "Platform-as-a-Service") pour la clientèle professionnelle. Des développements portent également sur l'ensemble de la chaîne de valeur du cloud dont notamment les couches relatives aux services de logiciels (SaaS, "Software-as-a-service") lorsque cela est pertinent pour l'analyse concurrentielle. Le secteur est dominé par trois grands acteurs, nommés "hyperscalers", que sont Amazon Web Services (AWS), Google Cloud Platform et Microsoft Azure. Ils représentent, en 2021, 80 % de la croissance des dépenses en infrastructures et applications de services cloud public en France. Amazon et Microsoft, ont capté respectivement 46 % et 17 % des revenus des services IaaS et PaaS. Ces hyperscalers sont par leur force de frappe financière, et leurs écosystèmes de services numériques en mesure de pouvoir entraver le développement de la concurrence.
L'Autorité propose une grille d'analyse présentant de possibles marchés pertinents dans le secteur du cloud et analyse différentes pratiques mises en oeuvre ou susceptibles d'être mises en oeuvre dans ce secteur qui pourraient restreindre la concurrence. Certains risques affectent globalement la concurrence dans le secteur : c'est le cas par exemple des crédits cloud ou des frais de sortie ("egress fees"). D'autres s'inscrivent dans des scénarios spécifiques, avec des risques pour les entreprises lors de leur primo-migration vers le cloud, lorsqu'elles développent directement leurs systèmes informatiques à partir du cloud et en cas de migration d'un fournisseur de services cloud vers un autre. L'Autorité examine aussi les risques liés aux freins à l'expansion des concurrents des hyperscalers.
Pour faire face à ces risques, l'Autorité rappelle qu'elle dispose d'un certain nombre d'outils efficaces et rapides pour protéger la concurrence au titre du droit de l'abus de position dominante, du droit des ententes, de l'abus de dépendance économique et du contrôle des concentrations. Le droit des pratiques restrictives de concurrence peut également constituer une réponse adaptée à certaines situations.
L'Autorité identifie par ailleurs des défaillances de marché susceptibles d'être appréhendées par les règlementations en cours de discussion tels que la proposition européenne de règlement sur les données ("Data Act") ou le projet de loi du Gouvernement visant à sécuriser et réguler l'espace numérique.
Pour finir, l'Autorité constate qu'à l'avenir, plusieurs évolutions auront potentiellement un impact sur le fonctionnement concurrentiel du secteur. On peut notamment mentionner les grands modèles de langages ("LLM" comme ChatGPT), le calcul à la périphérie de réseau ("edge computing"), le jeu en ligne ("cloud gaming"), les enjeux de cybersécurité ou l'importance croissante de l'empreinte environnementale. Les autorités de concurrence devront être vigilantes à ce que les acteurs déjà établis n'entravent pas le développement de plus petits ou de nouveaux acteurs à partir de ces technologies.
Bruno Le Maire et Jean-Noël Barrot saluent les conclusions de l'Autorité de la concurrence sur le marché du cloud
L'Autorité de la concurrence a rendu son avis final sur le fonctionnement concurrentiel du marché du cloud, après une large consultation des parties prenantes. Son analyse pointe les mêmes dysfonctionnements que ceux identifiés par le Gouvernement : le projet de loi "Sécuriser et réguler l'espace numérique" vient notamment répondre à ces risques anti-concurrentiels.
Une part croissante des services numériques s'appuie désormais sur le cloud pour héberger et traiter les données des entreprises, des administrations et des citoyens. Cette technologie prend aujourd'hui une place centrale dans de nombreux secteurs industriels, tout comme dans le service public.
L'Autorité de la concurrence s'est emparée de ce sujet afin de comprendre le fonctionnement et les possibles dérives du marché du cloud. Après un an de travail, l'Autorité identifie plusieurs comportements d'entreprises du cloud qui entravent le développement de la concurrence. Sont notamment pointées du doigt certaines pratiques dont les crédits cloud et les frais de sortie.
Le Gouvernement a également identifié ces dérives et souhaite agir au plus vite à travers le projet de loi "Sécuriser et réguler l'espace numérique". Une fois adoptées, ces mesures amélioreront la capacité des utilisateurs de choisir librement les fournisseurs de cloud répondant au mieux à leurs besoins à travers plusieurs solutions.
Le Gouvernement souhaite interdire les frais de transfert de données imposés pour bloquer les clients artificiellement, rendre interopérable les services cloud afin de concrétiser le droit à la portabilité des données, et limiter dans le temps la pratique des crédits cloud. Ce projet de loi permettra ainsi de réduire drastiquement la dépendance des entreprises à ces fournisseurs.
Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a déclaré :
Le cap que nous avons fixé avec le Président de la République est clair : l'Europe doit reprendre son destin numérique en main. L'avis de l'Autorité de la concurrence conforte l'action que nous menons depuis maintenant plusieurs années en direction de l'écosystème cloud".
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications a déclaré :
Je me réjouis qu'une prise de conscience collective s'opère enfin sur le marché du cloud. La concentration excessive de ce marché place les entreprises françaises dans une situation de dépendance : le projet de loi visant à réguler et sécuriser l'espace numérique concourra ainsi à l'autonomie stratégique et à la souveraineté de la France".