Bonjour, nous sommes la société ---- SAS, nous souhaitons créer des tournois en ligne sur le jeu Fortnite via notre site internet, nos tournois seront gratuit à l'inscription et un gain en argent (€) sera distribué. Nous aimerions savoir comment se passe la déclaration des sommes d'argents reversés aux vainqueurs, doit-on demander une pièce d'identité ou un formulaire à remplir à partir d'une certain montant reversé ? Nous reverserons uniquement par Paypal, est ce qu'une simple trace du virement Paypal suffit pour justifier la remise d'un gain à une personne ? Cordialement, -----
REPONSE DE FRANCE ESPORT
Pour faire simple, côté organisateur votre format de gratuité a l’inscription vous sort du régime des loteries et simplifie vos démarches.
Dans l’idéal vous devez avoir une trace de versement, une confirmation écrite ou électronique de la réception de la somme par le gagnant et si vous pouviez l’informer qu’il peut être nécessaire de déclarer la somme sur sa déclaration de revenu dans lace BNC. Biens non commerciaux ce serait plus louable.
Pour la TVA, il n’y a pas encore de régime appliqué par l’état. Le mieux est de vous rapprocher d’un cabinet d’expert comptable qui vous orientera sur la façon de faire.
QUESTION
Bonjour, nous sommes la société ---- SAS, nous souhaitons créer des tournois en ligne sur le jeu Fortnite via notre site internet, nos tournois seront gratuit à l'inscription et un gain en argent (€) sera distribué. Nous aimerions savoir comment se passe la déclaration des sommes d'argents reversés aux vainqueurs, doit-on demander une pièce d'identité ou un formulaire à remplir à partir d'une certain montant reversé ? Nous reverserons uniquement par Paypal, est ce qu'une simple trace du virement Paypal suffit pour justifier la remise d'un gain à une personne ? Cordialement, -----
REPONSE DE FRANCE ESPORT
Pour faire simple, côté organisateur votre format de gratuité a l’inscription vous sort du régime des loteries et simplifie vos démarches.
Dans l’idéal vous devez avoir une trace de versement, une confirmation écrite ou électronique de la réception de la somme par le gagnant et si vous pouviez l’informer qu’il peut être nécessaire de déclarer la somme sur sa déclaration de revenu dans lace BNC. Biens non commerciaux ce serait plus louable.
Pour la TVA, il n’y a pas encore de régime appliqué par l’état. Le mieux est de vous rapprocher d’un cabinet d’expert comptable qui vous orientera sur la façon de faire.