Maîtriser et appliquer les principes juridiques essentiels au développement et à l'édition de jeux vidéo, incluant droit du travail, contrats, droits d'auteur, accords commerciaux, propriété intellectuelle et licences, afin de sécuriser les opérations et protéger les intérêts du projet ou de l'entreprise.
Niveaux dans la compétence
1 - Connaître les termes juridiques de base pertinents pour l'activité de jeu vidéo. Exemple : Connaître les définitions de termes tels que "droit d'auteur", "licence" et/ou reconnaître l'importance générale de respecter les dispositions légales et les cadres réglementaires.,2 - Comprendre les concepts théoriques de base du droit du travail et des contrats applicables aux situations courantes. Exemple : Aider à la vérification de documents basiques (comme une NDA simple), ou un suivi administratif de contrats de travail par exemple.,3 - Mettre en oeuvre les principes juridiques de base pour gérer une partie définie d'un projet ou les aspects juridiques liés à son équipe. Exemple : Rédiger ou vérifier des clauses contractuelles simples (comme pour l'acquisition de son ou musique), négocier des points mineurs dans des contrats standards, ou gérer des documents légaux courants. Garantir la conformité légale dans son périmètre ou demander conseil à un expert.,4 - Élaborer, négocier et gérer des contrats de complexité moyenne (partenariats simples, licences de contenu importantes, contrats de prestation complexes, contrats de travail), garantir la conformité légale du projet dans son ensemble, identifier et anticiper les risques juridiques significatifs et proposer des solutions. Exemple : Négocier des accords commerciaux et de licence et gérer les relations avec les partenaires incluant le suivi de l'application des contrats (royalties, exclusivités).,5 - Élaborer, négocier, et présenter des accords complexes à la direction (contrats d'édition majeurs, accords de licence stratégiques), garantir le respect du cadre légal global en prenant en compte de multiples contraintes complexes, de gérer des imprévus majeurs, sécuriser les opérations et protéger les intérêts de l'entreprise. Exemple : Définir ou améliorer les processus opérationnels de gestion contractuelle et de conformité, gérer les risques et points critiques. Contribuer à la définition de la roadmap avec une perspective juridique.,6 - Superviser la gestion juridique globale de l'entreprise, optimiser les processus contractuels et de conformité, et contribuer directement à la définition de la roadmap stratégique pluriannuelle ou des étapes clés au niveau le plus élevé. Participer à la définition de standards ou de modèles juridiques pour l'industrie. Exemple : Publier des travaux de référence dans le domaine ou la définition de nouveaux paradigmes professionnels en droit du jeu vidéo.
