Les soutiens publics au jeu vidéo en France
Extrait du rapport "L'apport de la culture à l'économie en France" (1)
Le soutien aux entreprises du jeu vidéo en France passe pour l'essentiel par une aide au financement de l'amont (création), dont l'équilibre économique est le plus délicat, notamment à travers une incitation à conserver les droits de propriété intellectuelle sur les créations.
Ces aides sont soit de nature transversale, soit spécifiques aux entreprises du jeu vidéo.
1. Le soutien transversal à la R&D
Le crédit d'impôt recherche (CIR) permet de déduire une partie de leurs dépenses de recherche et développement (R&D) de leur impôt sur les sociétés. Le CIR s'élève à 30 % de ces dépenses dans une première tranche jusqu'à 100 M€, puis 5 % au-delà. Les entreprises du secteur des jeux vidéo sont susceptibles d'en bénéficier car elles réalisent des activités de R&D importantes dans les phases de conception du jeu.
La loi de finances pour 2013 a créé le crédit d'impôt innovation (CII) qui est calculé sur les dépenses (de personnel, d'achat d'immobilisations, de prise de brevets ou dépôt de dessin) engagées par les PME en vue de la " conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ". Son taux est fixé à 20 % des dépenses engagées avec un plafonnement à 80 000 €. Les studios de développement sont particulièrement susceptibles d'en bénéficier.
Le dispositif " jeunes entreprises innovantes " (JEI) s'applique également potentiellement aux entreprises du jeu vidéo. Pour bénéficier du statut de JEI, l'entreprise doit être une PME indépendante de moins de huit ans d'existence et réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre d'un exercice. Ce statut ouvre doit à des avantages fiscaux et sociaux limités dans le temps : exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impôt forfaitaire annuel (IFA), exonération d'impôt sur les plus-values de cession de titres pour les associés de la JEI, allègement des cotisations sociales patronales pour les salaires versés aux personnels participant à la recherche.
Enfin, certains pôles de compétitivité sont susceptibles d'accueillir des entreprises du jeu vidéo, afin de leur faire profiter des effets d'agglomération liés aux pôles et des financements liés à des appels à projets financés notamment par le fonds unique interministériel (FUI). Les principaux pôles de compétitivité orientés vers l'industrie vidéoludique sont, en Ile-de-France, le pôle Cap Digital qui rassemble 640 entreprises et 170 laboratoires autour des technologies de l'information et de la communication (jeu vidéo, design, média, interactivité, ingénierie des connaissances) et, en Rhône-Alpes, le pôle de compétitivité Imaginove qui regroupe 165 entreprises autour des contenus numériques (jeu vidéo, cinéma, audiovisuel, animation et multimédia).
2. Les aides spécifiques au jeu vidéo
2.1. Le crédit d'impôt jeu vidéo
Le crédit d'impôt pour les dépenses de création de jeux vidéo (CIJV) permet aux entreprises du secteur installées en France de déduire 20 % des dépenses éligibles de leur impôt dû pour la production de jeux vidéo contribuant à la diversité de la création française et européenne. Ce dispositif a été autorisé par la Commission européenne au titre des aides culturelles. Le 25 avril 2012, la Commission européenne a autorisé sa reconduction pour six nouvelles années, soit jusqu'en décembre 2017. Cette dimension culturelle du jeu vidéo a pu être considérée comme particulièrement restrictive(2).
Les agréments sont délivrés par le CNC après avis d'un comité d'experts et attestent que le jeu vidéo remplit les conditions requises.
Entre 2008 et 2011, 211 dossiers de demandes ont été déposées au CNC. 95 dossiers ont été agréés (soit 45 %). Au sein des 95 dossiers, 58 % ont donné lieu à une commercialisation avant 2011, l'absence de commercialisation déclenchant le remboursement du crédit d'impôt.
Les jeux sont fréquemment développés simultanément pour plusieurs supports. Les jeux ayant obtenu l'agrément de crédit d'impôt et commercialisés concernent principalement les consoles (portables et de salon), pour plus de la moitié des jeux aidés, viennent ensuite les jeux destinés aux ordinateurs (un quart) et les jeux en ligne (un quart).
Ce dispositif a représenté une dépense fiscale de 7 M€ en 2012.
2.2. Les aides sélectives : le fonds d'aide au jeu vidéo
Le fonds d'aide au jeu vidéo (FAJV) est doté en moyenne de 3 M€ par an, financé à parité entre le CNC et le ministère chargé de l'industrie. Les aides sont attribuées par le CNC, après avis d'une commission composée d'experts professionnels. Le suivi des projets est effectué conjointement par le CNC et le ministère. L'objectif est de soutenir l'innovation et la création dans le secteur du jeu vidéo à travers trois dispositifs :
- l'aide à la pré-production : cette aide qui date de 2003 apporte aux studios de jeux vidéo un accompagnement financier à l'innovation dans la phase de pré-production d'un jeu. Le montant de l'aide est plafonné à 35 % des dépenses de pré-production et jusqu'à la réalisation d'un prototype non commercialisable. Elle est attribuée pour moitié sous forme d'avances remboursables et pour moitié en subventions. En 2011, sept dossiers ont été soutenus, pour un montant total de 1 M€. En 2003, 23 projets avaient été aidés, pour un montant de 3,5 M€. Sur la période 2003/2011, 200 projets ont été soutenus, pour un montant de 23,6 M€ ;
- l'aide à la création de propriétés intellectuelles : cette aide sélective à la production a été mise en place en 2010, dans le contexte d'une évolution des modes de distribution dématérialisée bouleversant la chaîne de valeur. Ce dispositif favorise de nouvelles créations et incite les entreprises à créer une valeur patrimoniale autour des jeux vidéo en les incitant à conserver les droits de propriété intellectuelle (" IP "). Elle est attribuée sous forme de subvention conformément au régime dit de minimis. En 2011, 38 dossiers (sur 93 déposés) ont été aidés, pour un montant de 4,4 M€ ;
- l'aide aux opérations à caractère collectif : cette aide est destinée à l'accompagnement d'événements relevant de la promotion de l'ensemble de la profession du jeu vidéo. Elle est plafonnée à 50 % du montant de l'opération et intervient dans le cadre du régime dit de minimis. En 2011, 5 projets ont été soutenus, pour 0,1 M€.
Depuis 2010, l'aide est désormais orientée prioritairement vers la protection de la propriété intellectuelle, afin d'aider les studios de développement à conserver les droits sur leurs créations, pour renforcer leur position face aux éditeurs.
Graphique 1 : Aides du FAJV par type d'intervention (en M€)
Source : CNC.
2.3. Le réseau recherche et innovation en audiovisuel et multimédia (RIAM)
Le réseau recherche et innovation en audiovisuel et multimédia (RIAM) a vocation à soutenir les projets d'innovation portés par des PME dans les domaines de la production, du traitement, de la distribution et de la publication d'images et de sons et débouchant sur de nouveaux services et de nouveaux produits.
Depuis 2007, le CNC et Bpifrance (Oséo) mettent en oeuvre le RIAM à travers un appel à projets ouvert en continu. L'appel à projets concerne les domaines des contenus audiovisuels, cinématographiques et des jeux vidéo. Les projets retenus reçoivent une aide mixtes composée pour partie de subvention et pour partie d'une avance remboursable dans les proportions définis par le bureau exécutif du RIAM. Les financements sont apportés par Bpifrance Innovation et le CNC. Les projets financés peuvent comprendre d'une part les études de faisabilité technique, la recherche de partenaires, la préparation du lancement industriel de nouveaux produits, la conception et définition de projets, la R&D nécessaire à leur réalisation.
Entre 2003 et 2010, le RIAM a soutenu 135 projets dont 26 consacrés au jeu vidéo (19 % du total). Le coût total de ces projets s'élève à 16,3 M€. La part de financement couverte par le CNC sur ces projets atteint en moyenne 10 % du coût et les avances remboursables de Bpifrance entre 30 % et 50 %.
3. Soutiens publics à l'export
Afin de promouvoir le jeu vidéo français à l'international, un label export dénommé " Le Game " est promu depuis 2012 par les acteurs de la filière et les administrations concernées. En effet, en 2012 a été signée une charte export du jeu vidéo entre le syndicat national du jeu vidéo (SNJV) et le précédent gouvernement. Ce plan visait à soutenir la vente à l'international de la production française, sous l'action concertée et coordonnée des différentes administrations intéressées - ministères des affaires étrangères, de la culture et de la communication, de l'industrie, du commerce extérieur -, des opérateurs publics - Institut français, CNC, Ubifrance, OSÉO, Coface, etc. - et des entreprises.