Les dispositifs de soutien de l'Etat en faveur du jeu vidéo
Sous co-tutelle des ministres en charge de l'industrie et de la culture, le secteur du jeu vidéo bénéficie de plusieurs dispositifs de soutien dédiés à son développement. Le secteur de l'e-sport, soutenu par le ministère en charge du numérique, dispose d'un cadre juridique spécifique, permettant l'organisation de compétitions payantes et la participation de mineurs à ces compétitions dans des conditions adaptées, et l'emploi de joueurs professionnels de jeux vidéo sous un contrat de travail ad hoc.
Vous êtes une entreprise de production ou d'édition de jeux vidéo
Soutien à la production de jeux vidéo
Les studios peuvent bénéficier, sous certaines conditions, du crédit d'impôt pour les dépenses de création de jeux vidéo (CIJV), qui s'élève à 20% des dépenses éligibles de production de jeux vidéo.
Le fonds d'aide au jeu vidéo (FAJV) soutient les producteurs de jeux vidéo indépendants sur les projets suivants :
- L'aide à la propriété intellectuelle soutient la production de propriétés intellectuelles originales et détenues par le studio. Elle prend la forme d'une subvention pouvant atteindre 50% des dépenses éligibles du projet et 200 k€ sur trois ans.
- L'aide à la pré-production soutient les prototypes de jeux technologiquement ambitieux. Elle prend la forme d'une subvention à hauteur de 17,5% des dépenses éligibles et d'une avance remboursable également à hauteur de 17,5% des dépenses éligibles de création du prototype.
Soutien à la R&D et à l'Innovation technologique
Les entreprises de jeux vidéo bénéficier des différents dispositifs dans le domaine, dont :
- Le crédit d'impôt recherche (CIR) soutient les projets de recherche des entreprises à hauteur de 30% des dépenses éligibles. Dans son extension dédiée à l'innovation, il soutient aussi les travaux d'innovation de procédés ou de produits des PME à hauteur de 20% des dépenses éligibles.
- Le statut de jeune entreprise innovante (JEI), qui donne accès aux PME de moins de 8 ans réalisant au moins 15% de dépenses de R&D à des allègements fiscaux et à des exonérations sociales.
- Le fonds unique interministériel (FUI), par lequel l'Etat et les collectivités territoriales soutiennent les travaux collaboratifs de R&D réalisés par au moins deux entreprises associées à un laboratoire de recherche au moins.
- Le programme d'investissements d'avenir (PIA), dont les modalités de soutien aux projets de R&D varient d'un appel à l'autre.
- Le réseau Recherche et Innovation en Audiovisuel et Multimédia (RIAM), qui soutient les travaux de R&D des entreprises dans les domaines de la production, du traitement, de la distribution et de la publication d'images et de sons.
Soutien au développement de l'entreprise
- Le fonds d'avances participatives du jeu vidéo (FPJV) de l'Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries culturelles (IFCIC) soutient le développement et la croissance des studios et éditeurs de jeux vidéo. Il est réservé aux PME de plus de deux ans et les soutient, sous la forme d'avances participatives, dans la limite de 2 millions d'euros par entreprise.
- La bourse French Tech soutient les entreprises qui développent un produit ou service innovant, et que cette innovation est d'usage ou technologique, jusqu'à 45 000 € par entreprise.
- La banque publique d'investissement, Bpifrance, dispose également d'un ensemble d'outils non sectoriels de financement des entreprises en développement.
Vous êtes une entreprise de services ou un fournisseur de technologies du jeu vidéo
Soutien à la R&D et à l'innovation
Les entreprises de jeux vidéo peuvent bénéficier des dispositifs dans le domaine, dont :
- Le crédit d'impôt recherche (CIR) soutient les projets de recherche des entreprises à hauteur de 30% des dépenses éligibles. Dans son extension dédiée à l'innovation, il soutient aussi les travaux d'innovation de procédés ou de produits des PME à hauteur de 20% des dépenses éligibles.
- Le statut de jeune entreprise innovante (JEI), qui donne accès aux PME de moins de 8 ans réalisant au moins 15% de dépenses de R&D à des allègements fiscaux et à des exonérations sociales.
- Le fonds unique interministériel (FUI), par lequel l'Etat et les collectivités territoriales soutiennent les travaux collaboratifs de R&D réalisés par au moins deux entreprises associées à un laboratoire de recherche au moins.
- Le programme d'investissements d'avenir (PIA), dont les modalités de soutien aux projets de R&D varient d'un appel à l'autre.
- Le réseau Recherche et Innovation en Audiovisuel et Multimédia (RIAM), qui soutient les travaux de R&D des entreprises dans les domaines de la production, du traitement, de la distribution et de la publication d'images et de sons.
Soutien au développement de l'entreprise
La bourse French Tech soutient les entreprises qui développent un produit ou service innovant, et que cette innovation est d'usage ou technologique, jusqu'à 45 000 € par entreprise.
La banque publique d'investissement, Bpifrance, dispose également d'un ensemble d'outils non sectoriels de financement des entreprises en développement.
Vous êtes une entreprise d'événements professionnels dans le domaine du jeu vidéo
Le fonds d'aide au jeu vidéo (FAJV) soutient la promotion de l'ensemble de la profession du jeu vidéo, et notamment : colloques, journées d'études, journées professionnelles, festivals de portée nationale ou internationale, sous la forme d'une subvention pouvant atteindre 50% du budget de l'événement.
La banque publique d'investissement, Bpifrance, dispose également d'un ensemble d'outils non sectoriels de financement des entreprises en développement.
Vous êtes un organisateur de compétitions de jeux vidéo
L'organisation de compétitions de jeux vidéo est possible dans les conditions décrites sur la page accessible ici. Cette page décrit les critères et les obligations déclaratives que les compétitions doivent remplir pour être conformes à la loi. Elle précise aussi les conditions de participation des mineurs à ces compétitions.
Vous gérez une ou plusieurs équipes d'e-sport
Les équipes professionnelles d'e-sport peuvent recourir à un contrat de travail à durée déterminée spécifique pour l'emploi de leurs joueurs. Pour cela, un agrément doit être demandé auprès de la Direction générale des Entreprises.
L'emploi de mineurs de 16 ans dans les équipes professionnelles est également possible et soumis à autorisation individuelle de la Commission des enfants du spectacle.
La page sur le statut des joueurs professionnels, accessible ici, décrit les caractéristiques de ce contrat de travail dédié, les conditions d'obtention de l'agrément, ainsi que les démarches à réaliser pour demander l'autorisation d'emploi de mineurs de 16 ans.
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. Accéder à la page d'informations sur le site de la Direction Générale des Entreprises (DGE).