Aides d'Etat : la Commission approuve la prolongation d'un régime d'aides français pour la création de jeux vidéo
La Commission européenne a autorisé la France à prolonger un régime de crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo, dans la mesure où il vise à promouvoir la culture. La Commission a conclu que ce régime, dont le budget est estimé à 45 millions d'euros par an, contribue à orienter la production de jeux vidéo vers des projets à contenu culturel, en accord avec les règles de l'UE relatives aux aides d'Etat.
Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de la concurrence, a déclaré: "Le crédit d'impôt français a permis de soutenir une grande diversité de projets à vocation culturelle dans le secteur du jeu vidéo, sans altérer les conditions de concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Je suis heureux d'approuver sa prolongation."
En 2008, la France a mis en place un crédit d'impôt s'élevant à 20% des dépenses de conception et de création des jeux vidéo à contenu culturel, jusqu'à un maximum de 3 million d'euros par entreprises et par an. La mesure est ouverte aux entreprises de production de jeux vidéo établies en France de façon stable, y compris les entreprises européennes. La Commission l'avait approuvé en décembre 2007 (voir IP/07/1908).
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les jeux vidéo doivent remplir plusieurs critères. En particulier, ils doivent soit constituer une adaptation d'une œuvre préexistante du patrimoine européen, soit remplir un critère de qualité et d'originalité du concept et de contribution à l'expression de la diversité culturelle et de la création européennes. Ces deux critères visent à ne faire bénéficier du crédit d'impôt que les jeux vidéo qui sont des produits culturels. Mis à part la durée d'application et le montant du budget, estimé cette fois à 45 millions d'euros par an, toutes les conditions restent identiques à celles fixées dans la décision de 2007. La durée du dispositif a été étendue jusqu'en décembre 2017.
Background
L'article 107(3)(d) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) permet d'octroyer, à certaines conditions, des aides d'Etat pour des objectifs culturels.