Préfinancement du Crédit d'impôt recherche : le dispositif est créé

Modalités de mise en oeuvre

En rejoignant la BPI, Oséo a pour nouvel objectif de mettre en place certaines mesures annoncées dans le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, présenté le 6 novembre dernier par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault.

L'une de ces missions consiste à préfinancer le crédit d'impôt recherche (CIR) pour répondre au besoin immédiat de trésorerie des PME. Baptisé " PREFICIR ", le dispositif de préfinancement du CIR vient d'être créé et sera géré par Oséo Innovation.

1. Les critères d'éligibilité

Afin de bénéficier du préfinancement du CIR, l'entreprise doit répondre aux conditions d'éligibilité cumulatives suivantes :

• Etre une PME, au sens communautaire,
• Avoir plus de 3 ans d'existence et deux liasses fiscales disponibles. A titre d'exemple, si l'entreprise n'a clôturé qu'un exercice de 12 mois et un autre 6 mois, elle ne pourra pas prétendre à ce dispositif,
• Avoir déjà déclaré un CIR,
• Être dans une situation financière saine selon le barème de notation d'Oséo.

2. Les modalités de mise en place

Une entreprise, ayant déclaré du CIR au cours de son exercice fiscal précédent, pourra prétendre au préfinancement du CIR de l'année en cours, à hauteur de 80% du montant déclaré au cours de son exercice antérieur. Ce taux de 80% sera donc effectif pour toutes les PME, sans condition de rescrit, condition qui avait été évoquée par le passé.

Exemple : une entreprise a bénéficié de 100 000 euros au titre de son CIR 2012. Elle pourra demander le préfinancement de son CIR 2013 (dépenses engagées en 2013 et déclarées en 2014) à hauteur de 80% de son CIR 2012, soit 80 000 euros.

Le dispositif PREFICIR est une avance financière. Son remboursement va s'effectuer sur une période de 24 mois. Les 18 premiers mois de remboursement, l'entreprise ne paiera que les intérêts du prêt puis ne commencera à rembourser le capital qu'à l'issue de cette période, soit sur les 6 dernières échéances.

D'un point de vue juridique, aucune garantie du prêt ne sera demandée par Oséo Innovation.

3. Date d'application

Le dispositif PREFICIR est entré en vigueur fin janvier 2013.