Crédit d'impôt innovation (CII)
Fiche réalisée par la société Sogedev
Le crédit d'impôt innovation est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR). Depuis le 1er janvier 2013, les PME - au sens communautaire - qui engagent des dépenses d'innovation peuvent potentiellement bénéficier du crédit d'impôt innovation (CII) instauré par l'article 71 de la loi de finances 2013. Les travaux éligibles correspondent aux activités de conception de prototype de nouveaux produits ou installations pilotes de même nature.
Le CII correspond à un crédit d'impôt de 20% du montant de certains frais d'innovation, au titre des dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2013. Les dépenses prises en compte sont plafonnées à 400 000 € par an.
Quelles sont les dépenses éligibles au CII ?
Les dépenses éligibles au Crédit d'impôt innovation prévues par le Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts se rapprochent des dépenses éligibles au Crédit d'impôt recherche. Les catégories de dépenses sont en effet relativement similaires :
- l'amortissement des immobilisations affectées aux activités de conception de prototypes et d'installations pilotes de nouveaux produits,
- les dépenses de personnel directement et exclusivement affectées à la réalisation des opérations éligibles,
- les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations éligibles,
- les dépenses de propriété intellectuelle,
- les dépenses externalisées auprès d'entreprises agréées.
Comment bénéficier du CII ?
Pour bénéficier du Crédit d'impôt innovation, l'entreprise doit déposer sa déclaration (intégrée à la déclaration de CIR) en même temps que son relevé de solde d'IS au service impôts des entreprises duquel elle dépend). Au même titre que le CIR, les entreprises déclarantes peuvent demander le remboursement immédiat du CII, l'imputer de leur IS ou bien le mobiliser.
Si vous souhaitez vérifier l'éligibilité de votre entreprise au CII, nous vous proposons d'auditer gracieusement votre situation et préconiser, le cas échéant, des recommandations : contactez Marie Garnier mgarniersogedev.com et demandez un audit gracieux www.sogedev.com/formulaire-preaudit.php