Soutien au développement de concepts et de projets de jeux vidéo

Appel à propositions - EAC/S31/2013

Avertissement

Le présent appel à propositions est soumis à:

• l'adoption finale du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme "Europe créative" (2014-2020) dénommé ci-après "le programme" par l'autorité législative compétente sans modifications substantielles,
• un avis favorable ou absence d'objection de la part du comité institué conformément à l'article 23 du règlement établissant le programme "Europe créative",
• la disponibilité des crédits prévus dans le projet de budget 2014 après l'adoption de celui ci par l'autorité budgétaire ou conformément au régime des douzièmes provisoires.

1. Objectifs et description

Le présent appel à propositions est basé sur le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme "Europe créative" (2014-2020).

L'une des priorités du sous-programme MEDIA, dans l'optique du renforcement des capacités du secteur de l'audiovisuel, est la suivante:

• améliorer la capacité des opérateurs du secteur audiovisuel à concevoir des œuvres audiovisuelles européennes dotées d'un potentiel de diffusion dans l'Union et au-delà, et favoriser les coproductions européennes et internationales, y compris avec les télédiffuseurs.

Le sous-programme MEDIA soutient:

• la conception d'œuvres audiovisuelles européennes, notamment cinématographiques et télévisuelles, telles que les fictions, les documentaires, les films pour enfants et les films d'animation, ainsi que les œuvres interactives comme les jeux vidéo et multimédias qui présentent un meilleur potentiel de diffusion internationale.

2. Candidats éligibles

Le présent appel à propositions s'adresse aux entreprises européennes dont les activités contribuent à la réalisation des objectifs susmentionnés, et en particulier aux sociétés de production en mesure de démontrer leur expérience.

Les candidatures d'organismes dotés d'une personnalité juridique établis dans l'un des pays suivants sont éligibles pour autant que toutes les conditions visées à l'article 8 du règlement établissant le programme "Europe créative" soient remplies et que la Commission ait entamé des négociations avec le pays en question:

• les États membres de l'Union européenne;
• les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l'Union, tels qu'établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d'association et les accords similaires applicables;
• les pays de l'AELE qui sont membres de l'EEE, conformément aux dispositions de l'accord EEE;
• la Confédération suisse, sur la base d'un accord bilatéral à conclure avec ce pays;
• les pays relevant de la politique européenne de voisinage, selon les modalités définies avec ces pays dans les accords-cadres prévoyant leur participation à des programmes de l'Union.

Les propositions de candidats issus de pays non européens peuvent être sélectionnées pour autant qu'à la date de la décision d'attribution, des accords aient été conclus en vue de définir les modalités de la participation de ces pays au programme établi par le règlement susmentionné.

3. Actions éligibles

Seules les activités de développement destinées aux projets suivants sont éligibles:

les jeux vidéo numériques, quelle que soit la plateforme ou la méthode de distribution envisagée. Les jeux doivent dans tous les cas être destinés à une exploitation commerciale.

L'appel à propositions prévoit un seul délai: les demandes de soutien doivent être soumises entre la date de publication de l'appel à propositions et le 28 mars 2014.

Les projets ont une durée maximale de 30 mois à compter de la date de soumission.

4. Critères d'attribution

Les candidatures seront évaluées sur 100 points en fonction de la pondération suivante:

• Pertinence et valeur ajoutée européenne (20 points)
  Qualité de la stratégie de développement et potentiel d'exploitation européenne et internationale
• Qualité du contenu et des activités (10 points)
  Qualité du contenu, originalité du concept par rapport aux œuvres existantes et qualité de la stratégie de financement pour la conception et la production
• Diffusion des résultats du projet (20 points)
  Qualité de la stratégie de distribution et de commercialisation et adéquation par rapport au public cible
• Qualité de l'équipe du projet (10 points)
  Potentiel, expérience et compétence de l'équipe créative
• Impact et durabilité (10 points)
  Faisabilité du projet
• Caractère innovant (30 points)
  Innovation, adéquation des techniques utilisées pour le travail et qualité du jeu

Points "automatiques" supplémentaires pour:

1. les sociétés candidates établies dans un pays à faible capacité de production (5 points supplémentaires);
2. les projets ciblant un jeune public (10 points supplémentaires)
3. les projets destinés à une coproduction avec un opérateur établi dans un pays participant n'ayant pas de langue officielle commune (10 points supplémentaires)

5. Budget

Le budget total disponible s'élève à 2,5 millions d'euros. La contribution financière accordée est une subvention.

La contribution se chiffre:

• entre 10 000 et 50 000 euros pour l'élaboration d'un concept (activités de soutien menées jusqu'à la réalisation d'un concept de jeu fonctionnel);
• entre 10 000 et 150 000 euros pour l'élaboration d'un projet (activités de soutien menées jusqu'à ce que le concept puisse être clairement présenté comme un prototype jouable).

La contribution financière octroyée n'excédera en aucun cas 50 % des coûts totaux éligibles déclarés par le producteur.

6. Date limite pour le dépôt des candidatures

Les candidatures doivent être soumises à l'Agence exécutive (EACEA) en utilisant le formulaire de candidature en ligne (eForm) au plus tard le 28 mars 2014 à midi (heure de Bruxelles).

Aucune autre méthode de dépôt d'une candidature ne sera acceptée.

Les candidats veillent à fournir tous les documents demandés et mentionnés dans les formulaires de candidature en ligne.

7. Informations complètes

Le texte complet des lignes directrices, ainsi que les formulaires de candidature, sont disponibles à l'adresse internet suivante: http://ec.europa.eu/culture/media/fundings/creative-europe/call_11_en.htm

Les candidatures doivent impérativement respecter les dispositions des lignes directrices et être soumises à l'aide des formulaires prévus.