Lancement du service de l'Hadopi "Signalement des difficultés d'utilisation d'un bien culturel numérisé"

En vue de promouvoir une pratique culturelle responsable d'Internet, l'Hadopi s'emploie à aider les consommateurs dans leurs usages personnels de biens culturels numérisés acquis légalement.

À cette fin, l'Hadopi souhaite mieux identifier, pour tenter d'y remédier, les difficultés d'usage rencontrées par les consommateurs de biens culturels numérisés : impossibilité de réaliser une copie à usage privé, de consulter les oeuvres depuis différents supports ou matériels, d'y accéder lorsque l'on se trouve en situation de handicap, par exemple.

De même qu'elle permet déjà aux internautes de la solliciter pour les oeuvres qu'ils ne parviennent pas à trouver sur des sites légaux, l'Hadopi offre désormais la possibilité de signaler les difficultés d'utilisation des oeuvres au moyen d'un questionnaire disponible sur le site internet www.hadopi.fr.

Ces signalements contribueront à établir une typologie des difficultés rencontrées, à en évaluer la fréquence et à sensibiliser les éditeurs, distributeurs et diffuseurs à l'amélioration du confort d'usage des consommateurs, au bénéfice de l'attractivité de l'offre légale.

La loi permet aux ayants droit de protéger leurs oeuvres via des mesures techniques de protection (MTP). Destinées à lutter contre les usages non autorisés, celles-ci sont souvent employées dans le domaine audiovisuel ou du livre numérique. Elles peuvent toutefois, dans certains cas, entraver des usages légitimes. C'est pourquoi les articles L. 331-31 à 37 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) chargent l'Hadopi de s'assurer, au service des utilisateurs, d'une part, que ces mesures n'aient pas pour effet de les priver du bénéfice d'exceptions prévues par la loi, d'autre part, qu'elles n'entrainent pas, dans l'utilisation de l'oeuvre, des limitations autres que celles expressément décidées par les ayants-droits, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur capacité d'interopérer. À ce titre, l'Hadopi exerce une mission de veille et de régulation dans le domaine des MTP et peut, lorsqu'elle est saisie, émettre des recommandations ou régler les différends entre les parties.

Retrouvez le questionnaire "Signalement des difficultés d'utilisation d'un bien culturel numérisé" sur le site hadopi.fr, sur la page : www.hadopi.fr/hadopi-vous/jai-acquis-une-oeuvre-numerisee-que-je-ne-parviens-pas-lire-ou-copier