Décision du Conseil constitutionnel concernant la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

Dans une décision rendue publique le 18 juin 2020, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet instituant une sanction pénale en cas de non-retrait en une heure des contenus terroristes et pédopornographiques et en vingt-quatre heures des contenus haineux manifestement illicites par les plateformes. Cette censure a entraîné celle des autres dispositions, qui portaient sur la régulation des réseaux sociaux et des moteurs de recherche, sans que le Conseil constitutionnel ne se prononce sur leur conformité à la Constitution.

La France a entrepris, comme d'autres pays européens, de répondre au défi posé par la prolifération des propos haineux sur internet. Cet enjeu reste plus que jamais d'actualité, dans un contexte où la lutte contre toutes les formes de discrimination, parmi lesquelles le racisme, mobilise nos concitoyens et continuera de mobiliser le Gouvernement.

Ce dispositif, qui a fait l'objet de nombreux mois de concertation et d'un travail parlementaire approfondi sous l'égide de la députée Laetitia Avia, avait préalablement bénéficié d'un avis du Conseil d'Etat et avait pris en compte les observations formulées par la Commission européenne. L'objectif poursuivi était celui d'un équilibre, délicat, entre l'indispensable préservation de la liberté d'expression et l'effectivité de l'Etat de droit en ligne.

Le Gouvernement prend acte de la décision du Conseil constitutionnel, qui estime que le texte déféré ne permet pas, en l'état, d'atteindre cet objectif.

Dans un contexte où la lutte contre la haine, notamment en ligne, constitue une préoccupation sociale et sociétale de premier ordre, le Gouvernement étudiera la possibilité de retravailler ce dispositif, en lien avec les parties prenantes concernées et en tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel.

Les autorités françaises contribueront en outre activement, comme elles le font depuis plusieurs mois déjà, à l'élaboration d'un cadre européen de régulation des plateformes numériques ambitieux, dans le cadre du futur "Digital Services Act" annoncé par la Commission européenne.