La CJUE tranche en faveur de Datel contre Sony, mais les tricheurs restent sous pression
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un jugement en faveur de la société britannique Datel dans un procès intenté par Sony concernant le logiciel de triche Action Replay pour la PlayStation Portable. Sony accusait ce logiciel de porter atteinte à ses droits d'autorisation de modification de ses jeux. La CJUE a conclu qu'Action Replay ne modifie pas le code source ni la structure interne des logiciels de Sony, mais altère temporairement des variables en mémoire vive (RAM) lors de l'exécution des jeux, ce qui n'est pas couvert par la directive de protection de 2009.
Toutefois, des experts juridiques rappellent que ce jugement ne protège pas nécessairement les logiciels de triche, qui peuvent enfreindre d'autres lois comme celles relatives aux conditions d'utilisation et à la concurrence déloyale. Bien que cette décision soit favorable à Datel, les développeurs de logiciels de triche pourraient toujours faire face à des poursuites sous d'autres motifs.