La Cour de cassation tranche en faveur de Nintendo contre l'hébergement de contenus illicites sur un service d'hébergement partagé français
Par un arrêt en date du 26 février 2025, et dans le prolongement d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 avril 2023, la Cour de cassation a confirmé que la société Dstorage SAS, exploitante du site internet "1fichier.com", engageait sa responsabilité civile, faute d'avoir retiré ou bloqué l'accès à des copies illicites de jeux Nintendo hébergés sur sa plateforme, en dépit des notifications que lui avait adressées Nintendo à ces fins.
Cette décision est définitive et met un terme à une longue procédure. Les services d'hébergement de contenus partagés sur le territoire français, et en Europe, telles que 1fichier.com, doivent rapidement retirer ou bloquer l'accès aux contenus illicites. A défaut, elles engagent leur responsabilité civile à l'égard des titulaires de droit dont les droits de propriété intellectuelle sont contrefaits.
Nintendo se félicite de cet arrêt qui retient que la responsabilité de la société Dstorage est engagée. C'est une décision importante pour Nintendo, mais aussi pour toute l'industrie du jeu vidéo. Les services d'hébergement de contenus partagés comme 1Fichier.com ne peuvent plus prétendre qu'une décision de justice préalable est nécessaire au retrait de contenus illicites. De plus, l'arrêt confirme utilement les éléments devant être notifiés par les titulaires de droit lorsque les contenus dénoncés portent atteinte à des droits d'auteur ou à des droits de marque.
La Cour de cassation a récemment confirmé, dans un arrêt du 15 janvier 2025, qu'une importante banque française avait résilié à bon droit un contrat de prestation de service de paiements avec 1fichier.com en raison de l'absence de mesures anti-piratage. Il ne fait donc aucun doute, pour la Cour de cassation, que les fournisseurs de services d'hébergement de fichiers partagés tels que 1fichier.com ne sont pas un refuge sûr pour le stockage et le partage de contenus illicites.
Nintendo promeut et encourage le développement et la créativité, et soutient vivement les développeurs qui sont à l'origine de contenus logiciels nouveaux et innovants. Nintendo invite les consommateurs à ne pas télécharger de copies illicites de jeux vidéo Nintendo, car cela nuit aux fonctionnalités et à l'expérience des produits authentiques de Nintendo, qu'il s'agisse de jeux vidéo ou de consoles de jeux Nintendo.