EU Kids Act : de nouvelles obligations pour les jeux vidéo en ligne accueillant des mineurs
La Commission européenne a présenté le 17 septembre 2026 son projet d'EU Kids Act, un règlement destiné à renforcer la protection des mineurs dans les services numériques. Si les restrictions d'âge concernant les réseaux sociaux constituent la mesure la plus visible du texte, son champ d'application est plus large : les jeux vidéo en ligne accessibles aux moins de 18 ans sont explicitement concernés par plusieurs de ses dispositions.
Le projet prévoit d'abord une réglementation plus stricte de l'accès aux réseaux sociaux. Les moins de 13 ans ne pourraient plus y accéder et l'âge minimal pour créer son propre compte serait fixé à 15 ans dans l'ensemble de l'Union européenne. Entre 13 et 15 ans, l'accès resterait possible par l'intermédiaire d'un compte créé et contrôlé par un parent ou un tuteur, avec des fonctionnalités et un temps d'utilisation limités. Ces restrictions concernent spécifiquement les médias sociaux et ne constituent donc pas une interdiction générale des jeux vidéo pour les moins de 15 ans.
Les jeux vidéo directement concernés par la "sécurité dès la conception"
Pour l'industrie du jeu vidéo, l'enjeu principal se situe ailleurs. Le Kids Act imposerait des obligations de "sécurité dès la conception" (safety by design) à l'ensemble des services en ligne proposant notamment des jeux vidéo aux utilisateurs de moins de 18 ans. Les éditeurs et opérateurs concernés devraient donc prendre en compte la protection des mineurs dès la conception de leurs services, et non plus seulement intervenir lorsqu'un risque ou un préjudice est constaté.
Plusieurs mécanismes couramment utilisés dans les services numériques seraient encadrés ou interdits pour les mineurs. Le texte vise notamment les fonctionnalités considérées comme addictives, certains mécanismes de récompense trompeurs, les notifications push pendant les heures de sommeil et les contacts non sollicités avec des inconnus. Les systèmes de recommandation fondés sur le profilage conduisant vers des contenus préjudiciables seraient également interdits.
Ces dispositions pourraient avoir des conséquences concrètes pour certains jeux reposant sur des mécaniques d'engagement prolongé, des récompenses récurrentes, des notifications ou des fonctions sociales. Le texte présenté par la Commission ne signifie cependant pas que l'ensemble de ces mécanismes serait systématiquement interdit dans les jeux vidéo : leur conformité dépendra notamment de leur conception, de leur utilisation auprès des mineurs et des modalités qui seront finalement retenues à l'issue du processus législatif.
Le projet prévoit également que les profils des mineurs soient privés par défaut et que la géolocalisation ainsi que l'accès à la caméra et au microphone soient désactivés par défaut. Les services devront permettre de bloquer facilement d'autres utilisateurs, de désactiver les notifications et de disposer d'outils de gestion du temps. Pour les jeux comportant des fonctions communautaires, vocales ou sociales, ces exigences pourraient donc nécessiter une adaptation des paramètres proposés aux comptes identifiés comme appartenant à des mineurs.
La vérification de l'âge devient un enjeu technique
L'autre évolution importante concerne le contrôle de l'âge. Le Kids Act prévoit que les services en ligne et les magasins d'applications utilisent des outils permettant de déterminer l'âge des utilisateurs. La Commission développe parallèlement une solution européenne permettant de prouver qu'un utilisateur appartient à une tranche d'âge sans communiquer son identité ou d'autres informations personnelles. Cette technologie, conçue à l'origine pour prouver la majorité, peut être adaptée à d'autres seuils d'âge.
Pour les acteurs du jeu vidéo, cette évolution pourrait dépasser la seule question de l'accès aux jeux. La connaissance fiable de l'âge conditionne en effet l'application des paramètres spécifiques aux mineurs : fonctionnalités sociales, recommandations, notifications, accès au microphone ou à la caméra et autres mécanismes visés par le texte. Les modalités techniques précises applicables aux jeux devront toutefois être clarifiées au cours du processus législatif.
Enfin, le projet introduit un changement dans la logique de contrôle : pour les très grandes plateformes, il reviendrait désormais aux fournisseurs de démontrer que leurs services sont sûrs dès leur conception. Ils devraient présenter des plans de conformité et faire évaluer les nouveaux services ou fonctionnalités par un auditeur indépendant. Le dispositif s'appuierait notamment sur les structures de contrôle déjà mises en place par le Digital Services Act.
À ce stade, l'EU Kids Act reste une proposition législative. Le texte doit maintenant être examiné par le Parlement européen et le Conseil et peut donc encore évoluer avant son adoption. Pour l'industrie du jeu vidéo, son principal enjeu ne réside pas dans la limitation à 15 ans annoncée pour les réseaux sociaux, mais dans l'extension de règles de protection des mineurs à la conception même des jeux et services en ligne : fonctionnalités sociales, mécanismes d'engagement, paramètres de confidentialité et contrôle de l'âge pourraient être directement concernés.
Consulter la présentation officielle de l'EU Kids Act par la Commission européenne.