La Cour d'appel de Paris confirme qu'un fournisseur de services d'hébergement partagé est tenu de retirer des copies illicites de jeux Nintendo
La reconnaissance par la Cour de la responsabilité de la société Dstorage est importante pour Nintendo et toute l'industrie du jeu vidéo
Par un arrêt du 12 avril dernier, et dans le prolongement d'un jugement du 25 mai 2021 du Tribunal Judiciaire de Paris, la Cour d'appel de Paris a confirmé que la société Dstorage S.A.S., exploitante du site internet "1fichier.com", engageait sa responsabilité civile, faute d'avoir retiré ou bloqué l'accès à des copies illicites de jeux Nintendo hébergés sur sa plateforme, en dépit des notifications que lui avait adressées Nintendo à ces fins.
Non seulement la Cour d'appel a confirmé que les titulaires de droits ne sont pas tenus d'obtenir une décision de justice préalable avant de demander aux fournisseurs de services d'hébergement partagé de retirer ou bloquer l'accès à des contenus illicites, mais elle a aussi jugé qu'il n'est pas requis des titulaires de droits, lorsque les contenus qu'ils notifient portent atteinte à des droits d'auteur ou des droits de marque, qu'ils fournissent des informations non exigées par la loi.
La Cour d'appel a ainsi condamné Dstorage à verser la somme de 442 750 euros à titre de dommages et intérêts et à 25 000 euros au titre des frais de justice exposés par Nintendo. Cette décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.
Nintendo se félicite de cet arrêt de la Cour d'appel dont le message est clair : en refusant de retirer ou bloquer l'accès à des copies non-autorisées de jeux vidéo nonobstant une notification préalable, un fournisseur de services d'hébergement partagé tel que Dstorage (1fichier) engage sa responsabilité en application du droit français l'exposant notamment à des dommages et intérêts.
L'engagement de la responsabilité de Dstorage est important pour Nintendo, mais aussi pour toute l'industrie du jeu vidéo, les hébergeurs de contenus partagés comme 1Fichier ne pouvant prétendre qu'une décision de justice préalable est nécessaire au retrait de contenus illicites. De plus, l'arrêt de la Cour confirme utilement les éléments devant être notifiés par les titulaires de droits lorsque les contenus dénoncés portent atteinte à des droits d'auteur ou des droits de marque.
Nintendo promeut et encourage le développement et la créativité, et soutient vivement les développeurs qui sont à l'origine de contenus logiciels nouveaux et innovants. Nintendo invite les consommateurs à ne pas télécharger de copies illicites de jeux vidéo Nintendo, car cela nuit aux fonctionnalités et à l'expérience des produits authentiques de Nintendo, qu'il s'agisse de jeux vidéo ou de consoles de jeux Nintendo.