Pratiques anticoncurrentielles : la Commission inflige des amendes d'un montant total de 7.8 millions d'euros à Valve et à cinq éditeurs de jeux vidéo sur PC pour des pratiques de "blocage géographique"
La Commission européenne a infligé à Valve, propriétaire de la plateforme de jeux sur PC en ligne "Steam", et aux cinq éditeurs Bandai Namco, Capcom, Focus Home, Koch Media et ZeniMax des amendes d'un montant total de 7.8 millions d'euros pour avoir enfreint les règles de l'Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles.
Valve et les éditeurs ont restreint les ventes transfrontières de certains jeux vidéo sur PC sur la base de la localisation géographique des utilisateurs au sein de l'Espace économique européen (EEE), se livrant ainsi à des pratiques dites de "blocage géographique". Les amendes infligées aux éditeurs, d'un montant total de plus de 6 millions d'euros, ont été réduites en raison de la coopération de ces derniers avec la Commission. Valve a choisi de ne pas coopérer avec la Commission et s'est vu infliger une amende de plus de 1.6 million d'euros.
Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré :
Plus de 50 % des Européens âgés de 6 à 64 ans jouent à des jeux vidéo. L'industrie européenne des jeux vidéo a le vent en poupe et pèse actuellement plus de 17 milliards d'euros. Les sanctions adoptées aujourd'hui contre les pratiques de ''blocage géographique'' de Valve et de cinq éditeurs de jeux vidéo sur PC rappellent qu'en vertu du droit de la concurrence de l'UE, il est interdit aux entreprises de restreindre contractuellement les ventes transfrontières. De telles pratiques privent les consommateurs européens des avantages du marché unique numérique de l'UE et de la possibilité de comparer les prix afin de trouver l'offre qui leur convient le mieux dans l'UE."
Steam, qui propose plus de 35 000 jeux dans le monde entier, est l'une des plus grandes plateformes de jeux vidéo sur PC en ligne au monde. Elle permet aux utilisateurs, après authentification, de procéder directement au téléchargement ou au chargement en flux continu de jeux vidéo sur PC. Elle permet également aux utilisateurs qui achètent des jeux vidéo sur PC par d'autres canaux, soit dans des magasins physiques (par exemple sur DVD), soit numériquement par téléchargement à partir de sites web tiers, de les activer et d'y jouer sur Steam.
Valve fournit aux éditeurs de jeux vidéo les moyens techniques permettant d'activer des jeux vidéo et d'y jouer sur Steam, y compris les jeux achetés ailleurs que sur cette plateforme, grâce aux "clés d'activation de Steam". Les éditeurs incluent ces clés dans leurs jeux vidéo sur PC pour l'authentification de l'utilisateur/activation. Ces jeux vidéo sur PC sont ensuite vendus par des distributeurs tiers dans l'ensemble de l'EEE. Valve propose également aux éditeurs une fonction de contrôle territorial, qui permet la mise en place de restrictions géographiques lors de l'activation. La combinaison des clés d'activation Steam et de la fonction de contrôle territorial permet le "blocage géographique" des jeux vidéo sur PC en fonction de la localisation géographique de l'utilisateur.
Les éditeurs de jeux vidéo ont accordé à Valve une licence non exclusive pour l'exploitation de certains jeux vidéo sur PC à l'échelle mondiale, y compris dans l'ensemble de l'EEE. À leur tour, les éditeurs ont obtenu de Valve une licence pour l'utilisation de clés d'activation Steam en vue de la distribution de ces jeux vidéo sur PC en dehors de Steam. Les éditeurs ont demandé à Valve de mettre en place des restrictions géographiques et de fournir des clés d'activation Steam géo-bloquées. Les éditeurs ont fourni ces clés à leurs distributeurs pour la vente et la distribution des jeux vidéo sur PC dans les Etats membres concernés. En conséquence, les utilisateurs situés en dehors d'un Etat membre désigné ne pouvaient pas activer certains jeux vidéo sur PC à l'aide des clés d'activation Steam.
La Commission a constaté qu'en convenant bilatéralement de pratiquer le blocage géographique de certains jeux vidéo sur PC en dehors d'un territoire spécifique, Valve et chacun des éditeurs ont cloisonné le marché de l'EEE en violation des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. En particulier, les décisions adoptées aujourd'hui concluent que Valve et les éditeurs se sont livrés aux pratiques de blocage géographique suivantes :
- accords bilatéraux et/ou pratiques concertées entre Valve et chacun des cinq éditeurs de jeux vidéo sur PC, mis en oeuvre au moyen de clés d'activation de Steam géo-bloquées, lesquelles ont empêché l'activation de certains des jeux vidéo sur PC de ces éditeurs en dehors de la Tchéquie, de la Pologne, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Slovaquie, de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie, en réaction à des demandes non sollicitées (dites "ventes passives"). Ces derniers ont duré entre un et cinq ans et ont été mis en oeuvre, selon les cas, entre septembre 2010 et octobre 2015 ;
- pratiques de blocage géographique sous la forme d'accords de licence et de distribution conclus bilatéralement entre quatre des cinq éditeurs de jeux vidéo sur PC (à savoir Bandai, Focus Home, Koch Media et ZeniMax) et certains de leurs distributeurs respectifs de jeux vidéo sur PC dans l'EEE (autres que Valve), contenant des clauses qui restreignaient les ventes (passives) transfrontières des jeux vidéo sur PC concernés dans l'EEE, notamment dans les pays d'Europe centrale et orientale susmentionnés. Ces dernières ont généralement duré plus longtemps, soit entre trois et 11 ans, et ont été mises en oeuvre, en fonction de la relation bilatérale, entre mars 2007 et novembre 2018.
Les pratiques de blocage géographique concernaient une centaine de jeux vidéo sur PC de genres différents, notamment des jeux de sport, de simulation et d'action. Elles ont empêché des consommateurs d'activer des jeux vidéo sur PC vendus par les distributeurs des éditeurs, soit sur des supports physiques, comme des DVD, soit par téléchargement, et d'y jouer. Ces pratiques commerciales ont donc empêché les consommateurs européens de profiter des avantages du marché unique numérique de l'UE en procédant à une comparaison des prix de façon à trouver l'offre qui leur convenait le mieux.
La Commission a conclu que les pratiques illégales de Valve et des cinq éditeurs ont cloisonné le marché de l'EEE en violation des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.
Amendes
Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir également le communique de presse et MEMO).
Les cinq éditeurs ont coopéré avec la Commission, en apportant des éléments de preuve qui présentaient une valeur ajoutée pour l'enquête et en reconnaissant expressément les faits et les infractions aux règles de l'Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles.
Par conséquent, la Commission a accordé des réductions du montant des amendes en fonction de l'étendue de cette coopération, allant de 10% (pour Bandai, Focus Home, Koch Media et ZeniMax) à 15% (pour Capcom).
Les amendes infligées à chaque entreprise sont ventilées comme suit :
| Éditeur de jeux vidéo | Réduction de l'amende au titre de la coopération | Amende (en euros) |
|---|---|---|
| Bandai Namco | 10% | 340 000 EUR |
| Capcom | 15% | 396 000 EUR |
| Focus Home | 10% | 2 888 000 EUR |
| Koch Media | 10% | 977 000 EUR |
| ZeniMax | 10% | 1 664 000 EUR |
Valve a choisi de ne pas coopérer avec la Commission. Cette dernière a donc adopté une décision d'interdiction contre Valve dans le cadre de la procédure ordinaire en matière de pratiques anticoncurrentielles et lui a infligé une amende totale de € 1 624 000 euros.
Contexte de l'enquête
La Commission a ouvert une procédure formelle d'examen relative aux accords bilatéraux conclus entre Valve Corporation et les cinq éditeurs de jeux vidéo sur PC le 2 février 2017.
Le 5 avril 2019, la Commission a adressé des communications des griefs à Valve et aux cinq éditeurs de jeux vidéo concernant le "blocage géographique" de jeux vidéo sur PC.
Cette enquête fait l'objet d'une procédure autonome, qui est indépendante de certains des aspects soulignés par la Commission dans son enquête sectorielle en matière de concurrence dans le domaine du commerce électronique, mais qui fait suite à ceux-ci.
Les enquêtes sur le blocage géographique des jeux vidéo sur PC complètent le règlement (UE) 2018/302 relatif au blocage géographique injustifié, en vigueur dans l'ensemble de l'Union européenne depuis le 3 décembre 2018.
Contexte procédural
L'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen interdisent les accords entre entreprises qui empêchent, restreignent ou faussent le jeu de la concurrence au sein du marché unique de l'UE.
Les amendes infligées aux entreprises qui enfreignent les règles de l'Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles sont versées au budget général de cette dernière. Ces sommes ne sont pas consacrées à des dépenses particulières, mais les contributions des Etats membres au budget de l'Union européenne pour l'année suivante sont réduites en conséquence. Les amendes aident donc à financer l'Union européenne et à réduire la charge qui pèse sur les contribuables.
De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous les numéros AT.40413, AT.40414, AT.40420, AT.40422 et AT.40424 dans le registre public des affaires de concurrence figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
Action en dommages et intérêts
Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites dans cette affaire peut saisir les juridictions des Etats membres pour réclamer des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux participants à l'entente concernés, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.
La directive sur les dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence, que les Etats membres devaient transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard, facilite l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles. De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles, notamment un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, sont disponibles ici.
Outil de lancement d'alertes
La Commission a mis en place un outil permettant aux particuliers de l'alerter plus facilement en cas de pratiques anticoncurrentielles, dans le respect de leur anonymat. L'outil protège l'anonymat des lanceurs d'alertes grâce à un système spécial de messagerie cryptée qui permet de communiquer dans les deux sens. Cet outil est accessible en cliquant sur ce lien.