Acte de naissance de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)

La très attendue loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique a été promulguée, six mois après sa présentation en Conseil des ministres. Le texte reprend une partie des dispositions du projet de loi "relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique" présenté fin 2019 par le gouvernement, mais dont l'examen a été empêché par la crise sanitaire.

La loi poursuit un double objectif. D'une part, elle consacre la naissance de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) au 1er janvier 2022, fruit de la fusion du CSA et de la Hadopi (Chapitre 1 et 2 de la loi). L'objectif est de disposer d'un régulateur aux compétences élargies, notamment sur la chaîne de la création, de la fixation des obligations jusqu'à la protection du droit d'auteur et la lutte contre le piratage. La nouvelle autorité sera également en prise avec les enjeux du numérique, la lutte contre les fausses informations et les contenus haineux, ainsi que la régulation des plateformes de vidéo par abonnement avec les obligations qui leur incombent. Ainsi, l'Arcom "incarnera le nouveau modèle de la régulation audiovisuelle et numérique". Elle comprend neuf membres nommés par décret en raison de leurs compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel, ou des communications électroniques. Son président est nommé par le président de la République.

La loi comporte, d'autre part, un important volet consacré à la défense de la création culturelle, avec le renforcement des outils de lutte contre la contrefaçon sur internet à l'encontre des sites de streaming, de téléchargement direct ou de référencement, qui tirent des profits de la mise en ligne d'oeuvres en violation des droits des créateurs, notamment à travers l'instauration d'un mécanisme de "listes noires" et d'un dispositif de lutte contre les sites miroirs. La loi instaure également dans le Code du sport un mécanisme ad hoc de référé pour lutter contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives.

Enfin, la loi crée dans le Code du cinéma et de l'image animée un nouveau titre consacré à la protection de l'accès du public aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles (Chapitre 3). En effet, les dispositifs juridiques existants ne permettaient pas, dans le cadre de la liberté de circulation des capitaux telle que définie par le droit européen, de garantir l'accès du public aux oeuvres françaises des catalogues audiovisuels ou de cinéma qui feraient l'objet de rachats "prédateurs", par des sociétés étrangères ou des fonds d'investissements. La loi nouvelle prévoit d'étendre à tous les acheteurs d'oeuvres françaises, quelle que soit leur qualité ou leur nationalité, l'obligation de recherche "d'exploitation suivie" prévue à l'article L. 132-27 du Code de la propriété intellectuelle qui incombe actuellement au seul producteur (et dont il découle trois obligations : la bonne conservation des supports techniques de l'oeuvre ; la recherche de sa meilleure exploitation possible ; l'information annuelle des auteurs ou des ayants droit sur les diligences accomplies à cette fin). Un mécanisme de notification préalable six mois avant la cession permettra au ministre de la Culture, le cas échéant, de prévoir des obligations garantissant l'exploitation suivie des oeuvres françaises de ces catalogues.