Les exceptions et limitations en matière de droit d'auteur
L'Observatoire européen de l'audiovisuel publie une nouvelle étude disponible gratuitement en ligne
En septembre dernier, le vice-président pour le marché unique numérique, M. Andrus Ansip, a rappelé qu'il importait "d'adapter les règles européennes sur le droit d'auteur au nouvel environnement numérique". Il a par ailleurs souligné que "le produit de la création en Europe ne doit pas rester verrouillé, tout en étant solidement protégé, notamment pour améliorer les possibilités de rémunération de nos créateurs". La Commission européenne a présenté en septembre 2016 son nouveau "paquet" de mesures réglementaires sur le droit d'auteur ; ces textes sont actuellement examinés par le Parlement européen et le Conseil des ministres.
Afin de vous permettre de vous orienter dans ce processus complexe, l'Observatoire européen de l'audiovisuel, qui s'inscrit dans le cadre d'un accord partiel du Conseil de l'Europe à Strasbourg, vient de publier son dernier rapport IRIS Plus : Les exceptions et limitations en matière de droit d'auteur, que vous pouvez télécharger gratuitement sur ce lien. Il s'agit d'une feuille de route extrêmement précieuse de l'environnement souvent complexe des exceptions et limitations applicables en Europe en matière de droit d'auteur.
Ce rapport donne tout d'abord dans son chapitre un une vue d'ensemble des origines du droit d'auteur, puis examine le cadre juridique international et européen dans son chapitre deux. Les exceptions et limitations au droit d'auteur au niveau international et au niveau de l'Union européenne y sont étudiées en détail : le rapport présente, par exemple, les exceptions autorisées au titre de la Directive InfoSoc en faveur des bibliothèques et des établissements d'enseignement, à des fins d'enseignement et de recherche, en faveur de prêt public ou à des fins de copie privée.
Le chapitre trois aborde les divers cadres juridiques nationaux qui, compte tenu du fait que les législateurs nationaux disposent d'une certaine marge de manœuvre en matière d'exceptions au droit d'auteur, forment un patchwork de dispositions différentes applicables à travers l'Europe. L'Union européenne a en effet précisé les différentes formes d'exceptions au droit d'auteur autorisées par sa législation, comme les copies transitoires (seule exception obligatoire dans la liste), les copies à usage privé, les reproductions au bénéfice des institutions de gestion du patrimoine culturel ou les copies visant à rendre compte d'événements d'actualité, les citations faites à des fins de critique ou de revue et de parodie. Ce chapitre offre une vue d'ensemble concrète de la manière dont ces exceptions sont appliquées et transposées par les Etats membres.
Le chapitre quatre porte quant à lui sur l'autorégulation et la corégulation en matière de droit d'auteur. Certains groupes d'intérêt ou organisations concernés par le droit d'auteur ont effectivement pris l'initiative d'élaborer des outils et des solutions appropriés visant à faciliter l'accès aux œuvres protégées par le droit d'auteur dans certains cas particuliers, comme pour les personnes souffrant d'un handicap les empêchant de lire les textes imprimés, pour les institutions de gestion du patrimoine audiovisuel qui numérisent notre patrimoine cinématographique et en permettent ainsi l'accès à des fins scientifiques et de recherche au moyen de la fouille de textes et de données.
Comme à l'accoutumée, la jurisprudence récente la plus pertinente en matière de droit d'auteur est traitée au chapitre cinq. Le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne s'est avéré essentiel pour préciser la portée des exceptions et limitations au droit d'auteur. Cela a notamment été le cas de l'exception pour copie à usage privé, dont le champ d'application et l'interprétation ont fait l'objet d'une longue liste d'arrêts rendus par la Cour ces dernières années. Le chapitre cinq énumère les arrêts les plus récents dans un tableau de jurisprudence, qui indique leurs références, et analyse de manière plus approfondie les arrêts les plus emblématiques.
Le chapitre six dresse un état des lieux des exceptions au droit d'auteur actuellement en vigueur dans l'Union européenne dans le contexte plus général de la Stratégie pour un marché unique numérique lancée en 2015 par la Commission européenne. Le dernier "paquet de mesures réglementaires sur le droit d'auteur" a été publié en 2016 par la Commission européenne et comporte trois nouvelles exceptions obligatoires. La première permet l'utilisation de contenus protégés par le droit d'auteur à des fins d'enseignement, sous réserve qu'il s'agisse d'une utilisation non commerciale effectuée au moyen d'un réseau électronique sécurisé et qu'elle s'accompagne d'une indication de la source. La seconde exception permet la reproduction réalisée à des fins de conservation du patrimoine culturel, par exemple par les bibliothèques accessibles au public, les musées ou les archives. La fouille de textes et de données constitue la troisième de ces exceptions et vise à renforcer la compétitivité et la place prédominante de l'Union européenne en matière de recherche scientifique en permettant sous certaines conditions de reproduire et d'analyser des ensembles de données et de textes qui sont habituellement protégés par le droit d'auteur. Par ailleurs, en application du Traité de Marrakech, une quatrième exception permettant la réalisation de copies en formats accessibles aux personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés a été prévue.
Le rapport conclut que la Directive sur le droit d'auteur proposée, ainsi que l'exception au titre du Traité de Marrakech, sont actuellement examinées par le Parlement européen et le Conseil européen. Pour l'heure, aucune date définitive d'adoption n'a été annoncée.
Les exceptions et limitations en matière de droit d'auteur - Un nouveau rapport sur l'état des lieux du droit d'auteur en Europe