Rapport de Philippe Chantepie relatif au régime juridique de la création salariée dans le secteur du jeu vidéo

Le ministère de la Culture et de la Communication publie le rapport sur Un régime de propriété littéraire et artistique de la création salariée dans le secteur du jeu vidéo, de Philippe Chantepie, actuellement chargé de mission d'inspection générale au ministère.

Ce rapport est le fruit d'un travail de médiation important, engagé depuis avril 2012 entre les professionnels du secteur du jeu vidéo et les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteurs : la mission confiée à Philippe Chantepie a permis la concertation préconisée par la mission parlementaire qui avait réuni ces acteurs. Elle s'inscrit dans une démarche mise en œuvre par le ministère de la Culture et de la Communication dès 2001 pour chercher à concilier la reconnaissance de la création dans ce secteur avec la sécurisation des investissements des entreprises du secteur du jeu vidéo. Une première étude sur la création dans le jeu vidéo avait alors été réalisée dans le cadre du Conseil supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique.

S'appuyant sur une consultation approfondie des professionnels concernés menée jusqu'à l'automne 2012, le rapporteur préconise d'aménager le Code de la propriété intellectuelle (CPI), compte tenu des spécificités artistiques et industrielles de ce secteur de la création. Il propose deux rédactions possibles pour cet aménagement : l'une respectueuse des principes généraux de la propriété littéraire et artistique et attentive aux spécificités du secteur, l'autre plus proche des intérêts et pratiques des entreprises de création du jeu vidéo, mais plus éloignée de la reconnaissance des auteurs et de leur rémunération au sens actuel du CPI.

La ministre de la Culture et de la Communication souhaite que puisse se constituer un champ d'application du droit d'auteur dans le domaine du jeu vidéo. Elle entend poursuivre les échanges avec les acteurs concernés et examiner les propositions du secteur du jeu vidéo dans ce sens, en vue de parvenir en 2014 à une proposition respectueuse du CPI, tenant compte des spécificités de la chaîne de valeur de cette industrie culturelle, fortement soumise à la concurrence internationale.

Synthèse des résultats

Depuis la crise du début des années 2000, la création d'un régime juridique de création salariée en droit d'auteur de jeu vidéo est apparue comme l'un des éléments favorables au développement économique et commercial de ce secteur, particulièrement du segment de création de cette filière.

Selon les acteurs du secteur du jeu vidéo confrontés à des incertitudes jurisprudentielles, l'absence d'un régime juridique spécifique a pu paraître pénalisante pour accéder aux marchés internationaux tenus par le segment aval des consoles. Ainsi, favorables à un régime d'" oeuvre multimédia " analogue au copyright, ou bien usagers de la notion d'oeuvre collective qui appartient au droit de propriété intellectuelle mais d'interprétation stricte, les acteurs du secteur du jeu vidéo ont entendu rechercher un régime juridique plus conforme aux principes généraux du code de la propriété intellectuelle, tant en termes de titularité que de rémunération.

La recherche d'un tel régime juridique adapté aux spécificités du secteur du jeu vidéo a fait l'objet d'une étude pour le CSPLA dès 2001, puis de la création d'une Commission au son sein, enfin d'une mission parlementaire confiée à M. Patrice-Martin Lalande. Celle-ci concluait à la nécessité d'une mission de médiation entre les acteurs du secteur du jeu vidéo et les sociétés de gestion collective, mission instituée en avril 2012 par le ministre de la Culture et de la Communication Frédéric Mitterrand.

Après une première consultation des acteurs, un texte aménageant le Code de la propriété intellectuelle mais respectueux de ses principes généraux a été élaboré. Il a fait l'objet d'amendements de l'ensemble des parties pour essayer d'atteindre un consensus autour d'une titularité des droits des auteurs assortie d'une cession irréfragable, d'une rémunération proportionnelle ou forfaitaire sous condition d'accords d'entreprise et sur une assiette spécifique.

Cette proposition, au plus près d'un équilibre entre le respect des principes du droit d'auteur et la prise en compte des intérêts économiques des acteurs du secteur du jeu vidéo a, dans un second temps, été largement amendée par ces derniers. Il en résulte un second texte, expression de leurs attentes, qui comprend une dérogation importante aux principes généraux du droit d'auteur en ce qui concerne la rémunération.

La mission de médiation s'achève sur l'expression précisée juridiquement d'une double approche :

• une proposition respectueuse des principes généraux du droit d'auteur (titularité, cession, rémunération) en s'approchant des caractéristiques du secteur du jeu vidéo, donc avec des dérogations partielles constitutives d'un régime juridique spécifique, mais dont l'application impliquerait des modifications contractuelles importantes au sein des entreprises de création de jeux vidéo ;
• une proposition exprimant au mieux les attentes du secteur du jeu vidéo mais comprenant notamment une dérogation sur la rémunération forfaitaire et pourtant insuffisamment attractive pour se substituer aux pratiques contractuelles en cours, en dépit de l'incertitude jurisprudentielle qu'elles peuvent faire courir.

La médiation a ainsi permis pour la première fois d'exprimer juridiquement aussi précisément que possible les positions des acteurs, mais aussi de faire apparaître leur caractère irréconciliable. Elle conduit aussi à reconnaître que la mise en oeuvre d'un régime juridique spécifique pour le secteur du jeu vidéo n'est plus souhaitée par ses acteurs qui considèrent le statu quo ante préférable après expertise des coûts et avantages d'une réforme de cette nature.

On peut regretter - juridiquement, historiquement ou symboliquement - que soit suspendue la perspective de former un champ d'application dans le domaine du jeu vidéo des principes du droit des auteurs en termes de titularité, cession, rémunération, information. Un tel régime aurait profité aux auteurs individuels, manifesté l'adaptabilité de ce droit à une industrie culturelle et créative plus récente, sécurisé les entreprises de création de jeux vidéo.

La préférence pour le statu quo ante des acteurs économiques du jeu vidéo se comprend cependant bien d'une analyse coûts-avantages de l'institution d'un régime juridique spécifique alors que le choix de qualifications juridiques permises par le droit de propriété intellectuelle (oeuvre collective ou logiciel) n'ouvre qu'un risque contentieux limité du fait de la rareté des contestations.

Dans les deux cas, aux yeux de ces acteurs économiques, le droit de propriété littéraire et artistique ne paraît plus constituer autant qu'auparavant une contrainte au développement du secteur du jeu vidéo.

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