Fiscalité des évènements esportifs : Joueurs et visiteurs
L'article 87 de la loi de finances pour 2024 a complété le F de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) pour étendre l'application du taux de 5,5 % aux droits d'entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéo définies à l'article L 321-8 du Code de la sécurité intérieure.
Le taux réduit est appliqué sur le fondement du point 7 de l'annexe III de la directive TVA qui vise, notamment, les droits d'admission aux spectacles, théâtres, cirques, foires, parcs d'attractions, concerts, musées, zoos, cinémas, expositions et manifestations et établissements culturels similaires.
La doctrine fiscale précise simplement que l'organisation de la compétition de jeux vidéo en ce sens n'inclut pas l'organisation d'une prise de paris.
A titre comparatif avec les compétitions sportives (CGI, art. 278-0 bis, J), l'article pose que le taux réduit de TVA s'applique aux droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives. La doctrine précise que "sont visées les sommes acquittées par les spectateurs pour assister aux manifestations ou compétitions sportives organisées, agréées ou autorisées par une fédération sportive ayant reçu un agrément du ministre chargé des sports ou dans le cas d'une compétition internationale. Ne sont pas visés les droits d'engagement perçus par les organisateurs et versés par les participants à la compétition ou à la manifestation".
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/167-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-LIQ-30-20-40-20240207
Il en découle que le taux réduit porte sur le droit d'entrée du spectateur qui constitue une opération et que les droits relatifs à la participation à la compétition constituent une autre opération qui peut donner lieu à un taux de TVA différent.
Ainsi, il résulte que les droits d'engagement perçus par les organisateurs et versés par les participants à la compétition de jeux vidéo ne sont pas visés par l'application du taux réduit, l'article visant spécifiquement les droits d'entrée des spectateurs.