Les nouveaux territoires du jeu vidéo
4. Le rapport parlementaire sur le statut juridique du jeu vidéo
Sommaire
5èmes Assises de la convergence des médias
Paris, Assemblée nationale, le 8 décembre 2011
Synthèse des interventions de l'après-midi par Nicolas BRIZE
- Un secteur crucial pour notre économie numérique
- Les nouveaux visages du jeu vidéo
- Pour un fonds de soutien au jeu vidéo
- Le rapport parlementaire sur le statut juridique du jeu vidéo
- Le statut juridique du jeu vidéo
- Les acteurs français dans la compétition internationale
- Dématérialisation de la distribution : le rôle des réseaux sociaux, du "cloud gaming" et de la TV connectée
Patrice Martin-Lalande, député de Loir-et-Cher, rapporteur spécial du budget des médias, coprésident du groupe d'études sur internet, se dit
- "Favorable à une forme de soutien à la production du jeu vidéo".
- Dans le même temps, il faut "envisager la clarification, par quelques aménagements nécessaires, du statut juridique du jeu vidéo."
Patrice Martin-Lalande espère que les propositions, issues de son rapport parlementaire sur le statut juridique du jeu vidéo*, qu'il a présentées au Premier ministre François Fillon et au Ministre de la culture et de la communication Frédéric Mitterrand, auront pu être mises oeuvre à l'automne 2012, date à laquelle il envisage l'établissement des prochaines Assises du jeu vidéo (33).
Dans cette attente, Patrice Martin-Lalande nous fait part de son "sentiment" à l'issue de cette mission parlementaire dont l'objectif était de "formuler des propositions permettant de sécuriser le cadre juridique du jeu vidéo".
4.1 Un secteur éclaté
"Le développement de la création du jeu vidéo en France constitue un enjeu important au plan économique comme au plan culturel.
Le secteur du jeu vidéo français est cependant dans une situation assez paradoxale. En effet, s'il compte deux des très grands éditeurs mondiaux de jeu vidéo, l'un n'a aucun studio en France tandis que l'autre a une part de plus en plus minoritaire de sa création sur notre territoire.
La création de jeu vidéo en France est donc largement assumée par un grand nombre de petits studios. Les caractères très éclatés, par nature très récent et très évolutif, du tissu économique de la création de jeu vidéo en France, rendent particulièrement nécessaires la poursuite et le renforcement de l'organisation de la profession, ainsi qu'en témoigne la création récente du Syndicat national du jeu vidéo (SNJV)."
4.2 Un travail de concertation
"Contrairement à ce que j'imaginais, la part la plus prenante de ma mission a consisté en un travail de consultation et de concertation des différents acteurs concernés : organisations professionnelles représentatives, sociétés d'auteurs, entreprises de création et d'édition, créateurs. En effet, j'ai dû faire le constat de la quasi-absence de dialogue interne à ce secteur et de la persistance de blocages multiples malgré la qualité des travaux menées en 2005 par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA)."
4.3 Un premier dialogue
"Je crois pouvoir dire que cette mission a permis de commencer à sortir de ces blocages et à établir un premier dialogue. Cela s'est notamment manifesté par les quatre réunions de concertation que j'ai menées jusqu'à leur terme, sans dégâts apparents, et par des prises de position manifestant un certain nombre d'ouvertures, dont je souligne tout de suite qu'elles restent à préciser et à confirmer. Je souhaite que ce travail de concertation et de médiation puisse conduire aux accords nécessaires au sein de la communauté des professionnels du secteur, aussi bien qu'entre ces derniers et les sociétés d'auteurs, pour améliorer le cadre juridique existant."
4.4 Une concertation est nécessaire
"C'est pourquoi les propositions que j'ai présentées au Premier ministre et au Ministre de la culture et de la communication sont axées sur la poursuite - notamment sous l'égide du CNC - et, si possible, l'aboutissement de cette concertation.
"À l'instar de ce qui s'est réalisé récemment pour le statut de la presse en ligne et antérieurement pour le cinéma et le film d'animation, le secteur du jeu vidéo doit se mettre d'accord sur un certain nombre de questions avant toute éventuelle intégration de dispositions législatives ou réglementaires nouvelles pour aménager le cadre juridique existant.
"Il n'y a aucune chance d'inscrire quoi que ce soit à l'ordre du jour du Parlement s'il n'y a pas eu un travail de concertation, un certain accord de la profession. On doit être prêt à l'été 2012 pour que ce travail interne permette d'avoir les deux ou trois aménagements les plus indispensables pour le jeu vidéo. On regardera à ce moment-là s'ils ont besoin d'une traduction législative ou réglementaire, sachant que c'est temporaire et techno-dégradable. Il faudra probablement remettre l'ouvrage sur le métier en fonction de l'évolution des technologies, des usages, du modèle économique, quand il y en a un."
4.5 Aménager le cadre juridique existant
"Le statut auquel on pouvait légitimement songer n'est pas l'hypothèse qui permettra au jeu vidéo de bénéficier des aménagements dont il a besoin rapidement."
"Les auditions que j'ai menées à Paris, à Bruxelles et à Genève, à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et à l'Organisation mondiale du commerce, montrent que les risques juridiques - qui ne se traduisent pas par un niveau élevé de contentieux - ne peuvent en effet être réduits en recourant à la solution d'un "statut juridique du jeu vidéo"."
"Ce statut n'existe en effet dans aucun pays producteur et n'est inscrit ni à l'agenda de l'Union européenne, ni à celui de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle."
"C'est pourquoi je crois vital d'organiser au niveau de la profession la capacité à définir les normes de manière concertée. C'est la condition sine qua non pour réaliser les aménagements du cadre juridique existant justifiés par les spécificités de la création de jeu vidéo."
"Un statut à part me semble complètement exclu. Des aménagements préparés par ce travail interne à la profession, je pense que c'est la piste qu'il faut que nous suivions."
4.6 Améliorer les conditions économiques et fiscales
"Mais je dois à nouveau souligner que le cadre juridique ne constitue probablement pas le défi principal à relever pour que la France reste un des grands pays créateurs de jeu vidéo."
"J'estime que les conditions économiques et fiscales doivent rapidement faire l'objet de toute l'attention des pouvoirs publics afin, notamment, de:
- Mettre en place un fonds de soutien au jeu vidéo ;
- Faire bénéficier les studios de jeu vidéo des crédits d'"investissements d'avenir";
- Adapter le dispositif du crédit d'impôt jeu vidéo ;
- Redéfinir la formation aux métiers du jeu vidéo en complément de la réussite de certaines écoles de l'enseignement supérieur mondialement reconnues."
4.7 Un pôle mondial de synergies sur le divertissement (entertainment) numérique
"Il est d'ailleurs urgent que ces différentes questions soient traitées de manière à permettre le développement en France d'un pôle mondial de synergies sur le divertissement numérique qui couvre, notamment, le jeu vidéo, le film d'animation, le cinéma et l'audiovisuel, tant la convergence s'impose de plus en plus. La convergence, ce n'est pas la confusion, c'est un certain nombre de points communs, par exemple en matière de formation, l'utilité de concevoir certaines formations pour des activités pluridisciplinaires qui comporteraient un tronc commun", conclut Patrice Martin-Lalande.
Stéphane Natkin fait remarquer que depuis qu'il a créé l'ENJMIN (Ecole nationale des jeux et médias interactifs numériques) il y a maintenant dix ans, il a toujours été persuadé que "la véritable justification de cette école, c'était la transversalité des médias. Le jeu vidéo va éclater, tout simplement parce que les chaînes de télévision, les gens du cinéma, vont avoir besoin de gens qui connaissent l'interactivité, qui savent croiser les différents médias. C'est mon pari."
"C'est aussi ce qui nous a conduit à ne pas juger réaliste l'élaboration d'un statut juridique du jeu vidéo", ajoute Patrice Martin-Lalande. "Soyons réalistes. On ne peut pas dire que tout cela converge et dépasse les frontières technologico-corporatistes, et en même temps vouloir enfermer le jeu vidéo dans un statut qui le rendrait différent des autres activités."
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5èmes Assises de la convergence des médias
Paris, Assemblée nationale, le 8 décembre 2011
Synthèse des interventions de l'après-midi par Nicolas BRIZE
- Un secteur crucial pour notre économie numérique
- Les nouveaux visages du jeu vidéo
- Pour un fonds de soutien au jeu vidéo
- Le rapport parlementaire sur le statut juridique du jeu vidéo
- Le statut juridique du jeu vidéo
- Les acteurs français dans la compétition internationale
- Dématérialisation de la distribution : le rôle des réseaux sociaux, du "cloud gaming" et de la TV connectée