La loi pour une République numérique adoptée à l'unanimité au Sénat

Les sénateurs ont adopté le 28 septembre à l'unanimité le projet de loi pour une République numérique. Cette nouvelle loi prépare notre pays à saisir les opportunités, et à relever les défis, de la transition numérique :

• libérer l'innovation en faisant circuler les informations et les savoirs, pour armer la France face aux enjeux globaux de l'économie de la donnée. L'open data par défaut des administrations publiques ouvrira une large partie des données publiques, et l'ouverture de données d'intérêt général d'acteurs privés chargés d'une mission de service public, bénéficiera à l'ensemble de la société. Le libre accès aux données de recherche publique, la légalisation de la fouille de textes et de données à fin de recherche ainsi que l'accès sécurisé des chercheurs aux grandes bases de données publiques, nourriront également les écosystèmes d'innovation, qui sont les clés de la croissance et des emplois de demain.
• créer un cadre de confiance clair, garant de droits des utilisateurs et protecteur des données personnelles. Ainsi, la neutralité du net garantit un accès non discriminé de tous les acteurs économiques au réseau. La portabilité des données permettra à chacun de choisir librement le meilleur service en ligne en faisant jouer pleinement la concurrence entre les acteurs. Les plateformes seront tenues de donner à leurs utilisateurs une information claire et loyale, la confidentialité des correspondances privées en ligne sera garantie, la mort numérique permettra à chacun de décider ce que deviendront ses données après son décès.
• construire une République numérique ouverte et inclusive, pour que les opportunités liées à la transition numérique profitent au plus grand nombre. Ainsi, plusieurs mesures règlementaires permettront l'accélération de la couverture en très haut débit du pays, y compris dans les territoires les moins denses. Les services publics et privés seront soumis à de nouvelles obligations d'accessibilité visuelle et auditive, et un droit au maintien de la connexion internet sera créé pour les ménages en difficulté. Dans cette même logique inclusive, la République numérique doit reconnaître et sécuriser les nouvelles pratiques et les cultures émergentes, porteuses de potentiel économique pour notre pays. Ainsi, l'e-sport sort de la clandestinité pour obtenir une reconnaissance officielle, et un statut social pour les joueurs est créé. Enfin, les organismes faisant appel public à la générosité pourront désormais bénéficier de collectes de dons par sms.