PlayStation : l'Autorité estime que les engagements proposés par Sony ne répondent pas de façon pertinente aux préoccupations de concurrence identifiées. Le dossier est renvoyé à l'instruction.
Dans le cadre d'une procédure contentieuse ouverte devant l'Autorité, Sony avait proposé des engagements visant à répondre aux préoccupations de concurrence identifiées par les services d'instruction
Les préoccupations de concurrence
L'évaluation préliminaire des services d'instruction identifiait des préoccupations de concurrence liées à la mise en place par Sony de deux types de pratiques. D'une part, le déploiement par Sony, à compter de novembre 2015, d'un dispositif de contre-mesure technique visant à affecter le bon fonctionnement des manettes de jeux tierces que Sony présume comme contrefaisantes. D'autre part, les refus d'adhésion au programme officiel d'octroi de licences de Sony opposés à certaines entreprises souhaitant commercialiser des manettes compatibles avec la console PlayStation 4.
Les services d'instruction avaient ainsi estimé que, à travers la mise en place de ces deux pratiques, Sony était susceptible d'avoir exploité sa position dominante sur le marché des consoles statiques de jeux vidéo de huitième génération pour freiner ou empêcher, voire dissuader, l'entrée et le développement de tiers sur le marché des manettes de jeux compatibles avec la console Playstation 4.
Les propositions d'engagements
En réponse à ces préoccupations de concurrence, Sony a transmis à l'Autorité une première proposition d'engagements, qui a fait l'objet d'une consultation publique (test de marché du 22 novembre 2019).
A l'issue d'une séance et après examen de l'ultime proposition d'engagements produite par Sony, le collège de l'Autorité a considéré que les engagements proposés ne pouvaient être acceptés car ils ne permettaient pas de répondre de façon pertinente aux préoccupations de concurrence identifiées par les services d'instruction.
En conséquence, le collège a renvoyé le dossier à l'instruction pour que celle-ci puisse reprendre son cours.