Signature de la charte des bonnes pratiques dans la publicité en ligne pour le respect du droit d'auteur et des droits voisins

Dispositif. Annoncée le 11 mars 2015 en Conseil des ministres, la signature de la charte des bonnes pratiques dans la publicité pour le respect du droit d'auteur et des droits voisins représente la première mesure du plan d'action de Fleur Pellerin contre le piratage. " A travers cet engagement volontaire et solidaire, a affirmé la ministre de la Culture et de la Communication, l'ensemble des annonceurs et des professionnels de la publicité affirment leur attachement à la propriété intellectuelle et artistique et souhaitent promouvoir, aux côtés de l'ensemble des ayants-droit, l'essor de la création en ligne ".

" Du développement de l'offre légale à la mise en œuvre du plan de lutte contre le piratage, moins de 100 jours pour soutenir la création "

Engagements. Destinée à " assécher, à terme, les ressources financières des sites pirates ", la charte permettra de mettre en œuvre plusieurs " engagements concrets ", tels que le " partage des informations pour identifier les sites pirates " et la " poursuite des démarches de sensibilisation et d'éducation contre les activités illicites proposées par certains sites ". Les professionnels de la publicité et annonceurs sont en effet des acteurs-clés dans la lutte contre le piratage commercial parce qu'ils disposent d'outils pour éviter que les messages publicitaires de leurs clients ne soient publiés sur des sites illicites qui tirent profit des contenus piratés et les monétisent sans rémunérer les créateurs. Par ailleurs, les signataires de la charte s'engagent à " mettre en place d'une gouvernance paritaire pour rendre la démarche pérenne et dynamique ".

" Cette Charte qui favorise la confiance dans l'économie numérique est aussi un geste symbolique pour l'écosystème "

Campagne. Cette initiative, qui sera suivie, selon Fleur Pellerin, d'un " travail de concertation avec les professionnels du paiement en ligne ", mais aussi de démarches en faveur de " l'enrichissement de l'offre légale de films " et d'une " réflexion pour nous doter d'outils technologiques efficaces et simples pour le signalement et le retrait des œuvres ", constitue la premier maillon d'une " stratégie concrète " destinée à soutenir la création à l'ère numérique, dont l'une des priorités relève de l'Union européenne. " Depuis le début de l'année, je mène une campagne active en faveur du droit d'auteur et sa modernisation en Europe ", a précisé la ministre.

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Discours de Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, prononcé le lundi 23 mars 2015

Mesdames et messieurs, chers amis,

Dès mon arrivée rue de Valois, j'ai voulu apporter une réponse forte, rapide et efficace aux menaces qui pèsent sur la création : plutôt que d'opposer artistes et internautes, j'ai souhaité orienter notre action vers le développement de l'offre légale et la lutte contre les sites illicites. C'est-à-dire les sites internet de streaming, de téléchargement direct ou de référencement, qui tirent profit des contenus piratés et les monétisent sans rémunérer les créateurs.

Avant même de développer nos outils de lutte contre le piratage et de sanction des offres illicites, il était essentiel que les internautes puissent trouver les œuvres de qualité qu'ils souhaitent voir. Parce que c'est souvent faute de trouver le film qu'ils cherchent que les internautes succombent aux sirènes des sites illicites.

C'est chose faite depuis fin janvier.

Le 28 janvier, nous avons lancé un outil de référencement de la vidéo à la demande, en partenariat avec les professionnels du secteur, pour offrir aux internautes un nouveau service public qui leur permet d'accéder rapidement et facilement à un cinéma dont la qualité et la diversité est assurée par la solidarité de tous les acteurs du secteur. De nouveaux partenaires ont depuis manifesté leur intérêt d'enrichir notre outil, je m'en réjouis.

Début mars, j'ai présenté en Conseil des ministres, un plan de lutte contre le piratage commercial pour aller au-delà du seul maintien de la réponse graduée.

Ce plan d'action se décline autour de trois grands axes : les mesures d'assèchement des ressources financières des sites illicites ; le renforcement de la coordination de l'action interministérielle et la responsabilisation des plateformes numériques.

Parmi les mesures qu'il comprend, on peut noter :

• le recours aux procédures de référé pour suivre dans le temps l'efficacité des mesures de blocage notamment
• la mobilisation du Gouvernement dans la lutte contre les circuits financiers clandestins
• une réflexion sur la responsabilité de certaines plateformes pour aboutir à des procédures plus simples et plus efficaces de signalement, de retrait et de suivi des contenus illicites.

Aujourd'hui, moins de 15 jours après l'annonce du plan, nous sommes réunis pour la mise en œuvre de la première mesure.

Cette première mesure, qui se fonde sur les préconisations du rapport de Mireille Imbert-Quaretta, vise à assécher les ressources financières des sites illicites en évitant dans un premier temps qu'ils s'enrichissent grâce aux ressources publicitaires puis en coupant l'usage des moyens de paiement en ligne, dans un second temps.

Aujourd'hui, j'ai le grand plaisir d'accueillir l'ensemble des professionnels de la publicité et les annonceurs au ministère de la Culture et de la Communication qui affirment par cette charte leur attachement à la propriété intellectuelle et artistique et leur ambition de promouvoir, aux côtés de l'ensemble des ayants-droit, le soutien à la création.

Vous le voyez, les choses avancent !

En moins de 100 jours, nous avons posé tous les jalons d'un soutien à la création qui mettent fin à l'opposition systématique entre internautes et créateurs.

Début janvier, j'ai missionné Julien Neutres pour l'élaboration d'une charte, écrite en concertation avec les acteurs de la publicité et les ayants-droit. Deux mois plus tard, nous sommes réunis pour la signature de cette charte et je tiens à féliciter l'ensemble des parties prenantes pour la qualité et la rapidité de vos discussions. Un grand merci à Julien Neutres qui a favorisé la fluidité du processus, vous avez été nombreux à saluer son action et son efficacité !

Je remercie également Frédérique Bredin qui est d'un soutien sans faille dans la lutte contre les atteintes aux droits des créateurs et la promotion de l'offre légale, et qui a permis à Julien Neutres de se consacrer à la création de ses deux outils concrets que sont le moteur de référencement de la vidéo à la demande et la charte qui va être signée aujourd'hui.

Pourquoi une charte ?

Parce que les différents professionnels de la publicité et annonceurs disposent d'outils pour maîtriser la diffusion des messages publicitaires et éviter que les messages publicitaires de leurs clients ne soient publiés sur des sites illicites.

Ils sont ainsi des acteurs clefs de la lutte contre le piratage commercial et des actions dites Follow the money pour toucher au portefeuille les sites contrevenants en les privant des recettes provenant de la publicité.

Aux côtés des représentants des ayants-droit de tous les secteurs créatifs, qui ont une grande connaissance des sites contrevenants,

Je tiens avant tout à saluer l'ensemble des acteurs qui se sont mobilisés autour de cette charte :

• les annonceurs représentés par l'UDA, les agences médias représentées par l'UDECAM, les régies publicitaires représentées par le SRI et les acteurs de la communication digitales représentés par l'IAB
• ainsi que les ayants-droit signataires, l'ALPA, le SNE, le SELL, le SNJV, la SACEM, la SCPP et la SPPF, qui s'engagent ainsi à poursuivre leur action de sensibilisation, d'éducation et de prévention contre les activités illicites.

Je me réjouis de la responsabilité du secteur de la publicité et des annonceurs qui s'engage fortement à travers des mesures volontaires et solidaires et qui s'est montré extrêmement volontaire et actif pour trouver des solutions d'action très concrètes.

Ces mesures, quelles sont-elles ?

• d'une part, le partage d'informations entre les ayants-droit et les professionnels du secteur pour identifier les sites pirates et l'échange de bonnes pratiques de l'ensemble du secteur pour les exclure de leurs relations commerciales
• d'autre part, la création d'un comité de suivi et d'une gouvernance paritaire pour rendre la démarche pérenne et dynamique.

Cette Charte qui favorise la confiance dans l'économie numérique est aussi un geste fort et symbolique pour l'écosystème.

En agissant ainsi de manière volontaire aux côtés des pouvoirs publics et des ayants-droit, les professionnels du secteur affirment leur attachement à une approche concertée, partenariale et adaptée à chacun, qui permet de répondre à des phénomènes qui évoluent sans cesse.

Cette charte a bien vocation à être systémique : c'est en engageant chacun des maillons de la publicité en ligne que nous atteindrons l'objectif que nous nous sommes fixé.

Nous pouvons nous féliciter du chemin parcouru en moins de 100 jours, mais nous n'allons pas nous arrêter en si bon chemin : je vais lancer très prochainement une mission qui aboutira à une signature d'ici fin juin avec les professionnels du paiement en ligne, je souhaite que nous travaillions à l'enrichissement de l'offre légale de films : aujourd'hui 10 000 films sont disponibles en ligne, mon ambition est de mettre en place les moyens de compléter rapidement cette offre.

Nous allons prochainement lancer une réflexion avec les trois principales plateformes pour nous doter d'outils technologiques efficaces et simples pour le signalement et le retrait des œuvres.

Cette année 2015, j'ai voulu la placer sous le signe du soutien à la création dont j'ai fait une de mes priorités.

Vous le voyez, les choses s'accélèrent depuis janvier dans la mise en œuvre d'une stratégie concrète et pragmatique de lutte contre le piratage et je tiens à vous remercier pour votre mobilisation.

Parce que le soutien à la création se joue aussi à l'échelle européenne, je mène aussi depuis le début de l'année, une campagne active en faveur du droit d'auteur : j'ai réuni le 12 janvier les acteurs de la culture pour leur présenter mon ambition pour le droit d'auteur et sa modernisation en Europe, je me suis aussi rendue à Berlin pour porter ce même message, puis à Bruxelles où j'ai présenté la position de la France au Parlement européen, devant l'intergroupe sur les industries culturelles et créatives. Cette semaine encore, en marge du Haut Conseil Culturel Franco-allemand et du Salon du livre, j'ai rappelé avec force notre position au service de la création.

Depuis janvier, j'ai multiplié les prises de position pour faire entendre la voix de la France en Europe, sur le droit d'auteur mais aussi sur le taux de TVA réduit pour les livres numériques. La mobilisation de nos partenaires européens à nos côtés montre bien qu'il ne s'agit pas d'une position chauvine. La France ne défend pas jalousement ses artistes, elle ne cherche pas à obtenir un traitement de faveur pour son industrie mais elle se bat afin que tous les artistes puissent créer et que la France, comme l'Europe, demeurent les terres de création qu'elles se sont toujours enorgueillies d'être.

Pour que la transition numérique constitue une chance pour nos créateurs et nos auteurs, nous devons tous nousen saisir, collectivement. La promotion de l'offre légale et la défense du droit d'auteur doivent progresser de concert.

Aussi, avec Julien Neutres, je vais maintenant inviter les signataires, que je remercie une fois de plus chaleureusement, à procéder à la signature de la charte des bonnes pratiques de la publicité en ligne.

Je vous remercie.

Vidéo du discours

Plan d'action du Gouvernement pour la lutte contre le piratage

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